Dans le cadre des différentes rencontres liées à la simplification, un rapport parlementaire constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, jeudi 15 février, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire. Ces propositions s’alignent largement sur les 80 mesures de simplification administrative suggérées par la CPME, dont la mesure phare était le « test PME ».

Il est en effet impératif de veiller à ce que l’on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d’un côté tout en continuant à complexifier de l’autre. L’idée que « l’Etat se soumette à une évaluation préalable de l’impact sur les TPE-PME de toute nouvelle règlementation ou évolution règlementaire pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé » est louable.

Autre mesure demandée depuis longtemps par la CPME est la « dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants ». Cela enverrait un signal fort de confiance aux entrepreneurs. Il est temps d’abandonner la tendance à assortir chaque nouvelle obligation de sanctions pénales, comme dans le cas absurde où un chef d’entreprise risque jusqu’à 6 mois de prison pour un défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (EBE).

La création d’un coffre-fort électronique, toujours une mesure de la CPME, pour centraliser les informations et éviter les redondances dans les demandes administratives est une avancée majeure. Toutefois, il est légitime de s’interroger sur la nécessité de 2 ans pour sa mise en place. De même, la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, tout en garantissant la disponibilité d’une assistance téléphonique en cas de difficultés, est un pas en avant.

Concernant les seuils sociaux, la proposition de les doubler pourrait stimuler la croissance des entreprises. Le seuil de 11 salariés serait alors remplacé par le seuil de 20 et le seuil de 49 par un seuil à 100.

Parmi les 14 mesures du rapport, on trouve également la suppression de la banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la réduction du nombre d’enquêtes légales obligatoires et la liaison automatique entre la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la visite médicale du travail, autant de mesures positives pour alléger la charge administrative.

En revanche, l’idée de « permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branches », bien que séduisante, nécessite une approche prudente pour éviter un effet de seuil et des répercussions négatives sur ces entreprises.

Enfin, il faut purement et simplement interdire toute surtransposition des textes européens.  Et le cas échéant ne pas hésiter à revenir en arrière en « détransposant ».  Une quinzième mesure à ajouter impérativement à l’heure où nos entreprises vont subir un véritable tsunami administratif en se voyant imposer la mise en place d’un reporting extra-financier (CSRD) comprenant pas moins de 1000 indicateurs. Sur ce sujet, Bernard Cohen-Hadad estime  « qu’il faut aller beaucoup plus loin, parce que la complexité administrative – y compris celle qui vient de l’Europe – va peser sur nos activités et sur la rentabilité de nos entreprises ».  

👉 Bernard Cohen-Hadad a été interviewé dans le JT de 20h de TF1  le 15 févier au sujet du rapport parlementaire. A regarder ici (allez à 9min 52).

👉 Téléchargez le document présentant les 14 mesures des parlementaires.