Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Les “tiers versants les revenus” seront responsables du recouvrement de l’impôt en fonction d’un taux fourni par l’administration fiscale. Le choix effectué par chaque Français lors de sa déclaration sur les revenus 2017 déterminera le taux applicable.
Cette réforme, qui donne de nouvelles responsabilités à toutes les entreprises, génère beaucoup de questions et d’inquiétude pour les dirigeants de TPE-PME comme pour leurs salariés. Afin d’optimiser la mise en place de cette réforme, la CPME a réalisé un document synthétique listant les étapes à suivre.
Les informations à diffuser à vos salariés
La préparation au prélèvement à la source
Commencez dès maintenant à informer vos salariés sur ce qui va changer dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source. Il est en effet important à cette étape de rappeler que l’entreprise a uniquement un rôle de collecteur. Le taux restera confidentiel au même titre que les autres informations du bulletin de paie. Toute question d’un salarié ou réclamation devra être faite auprès de l’administration fiscale.
> Modèle de lettre
La phase de préfiguration
Pendant l’été, se déroulera la phase de préfiguration. Cette phase sera une simulation pour vérifier que la procédure se passe correctement. Lors de cette phase vous devez communiquer auprès de vos salariés pour leur expliquer le principe de la simulation.
> Modèle de lettre
> Foire aux questions sur le site officiel
> Exemple d’affichage
La mise en oeuvre opérationnelle
Au mois d’octobre les premiers bulletins de salaire avec une ligne à blanc seront édités pour faciliter l’adaptation des salariés. En décembre vous rappellerez par le biais d’un courrier (modèle de courrier) à vos salariés qu’en janvier l’impôt sur le revenu sera directement prélevé sur le salaire.
Dès le mois de janvier, la fiche de paie intégrera le salaire net après prélèvement.
Pour toute question de vos salariés, pensez quoi qu’il arrive à leur rappeler l’existence du dispositif d’assistance aux salariés au 0811 368 368.
Les procédures internes à l’entreprise
Comprendre l’impact de la réforme
Dès aujourd’hui, il faut que vous vous informiez sur les impacts de la réforme au sein de votre société. Celle-ci va avoir un impact sur vos systèmes d’information et vos processus internes. Vous devez identifier les personnes concernées par la mise en place (gestionnaires de paie, comptables…) et que vous vous assuriez de leur bonne formation. Vous devez également ouvrir avec vos éditeurs de logiciel une phase de préfiguration.
> Fiche explicative réalisée par la CPME et EY
> Synthèse de l’impact de la réforme
La mise en place
Pendant l’été, vous aurez la possibilité d’opter pour le reversement trimestriel selon les conditions. Puis vous devrez vérifier avec vos comptables que les mesures seront en place pour le passage au prélèvement à la source. (Pour plus d’information)
L’appel des taux
Au mois d’octobre, c’est la phase d’appels de taux et d’édition des bulletins de salaire avec une ligne à blanc sur le prélèvement à la source. (Pour plus d’information)
En décembre, faire les dernières vérification, dernière échéance pour intégrer les taux dans le système et bascule de l’ensemble des collecteurs vers le prélèvement à la source.
L’application effective de la réforme
Au 1er janvier 2019, l’application du prélèvement à la source pour tous les collecteurs devra être effective. (Déclaration en DSN et en Pasrau et le reversement du prélèvement à la source collecté)
Il existe un dispositif d’assistance pour les collecteurs : 0811 376 376 ou sur DSN-info.fr et Pasrau.fr
Attention des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect : liste ici.
