Focus sur les dernières dispositions gouvernementales concernant les règles, recommandations et mesures sanitaires à suivre en entreprise.

Allègement des mesures sanitaires : plus d’obligations mais de fortes recommandations

Si le port du masque en extérieur n’est plus obligatoire, il est encore requis dans l’entreprise, de même que les règles de distanciation physique, d’aération ou encore la désinfection des locaux, conformément au dispositif du protocole sanitaire, dans sa dernière version en date du 3 janvier. (voir notre article sur le protocole sanitaire en entreprise). Ainsi, les employeurs doivent maintenir les mesures organisationnelles déjà déployées, pour limiter les flux et la concentration des personnes au sein de leurs locaux.

En revanche, les règles d’isolement des cas contacts ont changé depuis le 25 janvier. Ainsi les salariés présentant un schéma vaccinal complet ou une preuve de récupération de moins de deux mois ne sont plus forcés de s’isoler, s’ils ne sont pas immunodéprimés et ne présentent pas de symptômes du Covid-19.

Télétravail en entreprise et amendes pour les entreprises contrevenantes : délais et recours

Ce mercredi 2 février la fin du télétravail obligatoire devient effective. Il demeure toutefois fortement encouragé au sein des entreprises par le gouvernement.

Attention cependant, la date butoir pour le prononcé des sanctions étant fixée au 31 juillet par la loi, il est encore possible de recevoir une amende pour des manquements aux obligations du protocole sanitaire qui seraient intervenus avant le 2 février (voir la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022). Pour rappel, le montant de cette amende avait été fixé à 1 000 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 € maximum par employeur.

En cas d’amende, l’employeur peut former un recours suspensif devant le Ministère du Travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Ce recours doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.