Quelles obligations pour les conditions générales de vente, service et achat ?

Êtes-vous déjà interrogé sur l’importance des conditions générales de vente, de service ou d’achat ?

La majorité des TPE-PME se questionnent sur leurs obligations concernant le contenu de ces conditions et sur leur négociabilité notamment au regard du règlement des données personnelles en matière de vente en ligne.

 

Au programme

Lors de cet atelier, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales de vente (CGV), service (CGS), d’achat (CGA).

 

  • Les CGV, CGA ou CGS sont-elles nécessaires ?
  • Quels sont les contrats qui doivent être formalisés par écrit ?
  • Existe-il une obligation de communication des CGV / CGS?
  • Quelles sont les clauses clés ?
  • Règles de facturation et de délais de paiement
  • Cas des ventes en ligne
  • Obligations différentes selon les ventes à des professionnels ou à des consommateurs
  • Récapitulatif des pratiques interdites (eg. rupture brutale, avantage sans contrepartie, prix imposés, concurrence déloyale, etc)
  • Que faire en cas de contradiction des CGV et des CGA ?
  • Comment rendre ses CGV opposables, quelle est la valeur juridique des CGV ?
  • Cas des conventions uniques
  • Contrôles de la DGCCRF
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Ce moment d’échange sera l’occasion de vous présenter les mandats patronaux dans le cadre de nos actions en faveur du paritarisme. 

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