Le bail commercial est un élément important pour toutes les entreprises. Il représente bien plus qu’un simple accord juridique, il est souvent le fondement de l’activité commerciale et de la stabilité financière.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, comprendre les implications financières d’un bail commercial est essentiel pour assurer la rentabilité et la durabilité de votre entreprise.
Au programme de cet atelier :
L’objectif de cet atelier est de sensibiliser les dirigeants de TPE-PME sur les clauses sensibles du bail commercial et notamment sur les enjeux financiers découlant des clauses et du statut des baux commerciaux à tous les stades de la vie du bail.
I/ La naissance du bail commercial
- Vigilance sur le montant du loyer selon que les locaux sont pris vides, dans le cadre d’une cession de droit au bail ou de d’une cession de fonds de commerce, ou d’un rachat d’entreprise
- Vigilance sur les clauses de charges et de taxes
- Vigilance sur les autres clauses à impact financier (fixation des modalités de fixation du loyer de renouvellement, durée ferme, side letter TVA, clause d’accession, clause de restitution, dépôt de garantie, GAPD)
II/ La vie du bail commercial
- Comment réagir quand on n’arrive plus à payer son loyer : préventivement et quand on a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire
- Les modifications du loyer en cours de bail : indexation et révision triennale légale
- Le renouvellement du loyer, comment ça fonctionne pour les commerces et les bureaux
III/ La fin du bail commercial
- Départ volontaire : départ à date anniversaire ou départ anticipé
- Départ forcé = éviction, comment ça fonctionne : la procédure et le calcul de l’indemnité d’éviction
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Ce moment d’échange sera l’occasion de vous présenter les mandats patronaux dans le cadre de nos actions en faveur du paritarisme.
