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Entreprises en difficulté : un plan d’action à la hauteur des enjeux

Communiqué

A la demande notamment de la CPME qui attire régulièrement l’attention sur le risque de fragilité de certaines entreprises plus durement touchées par les restrictions et le recul de l’activité, le gouvernement a mis en place un « Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise. »

La CPME se félicite de la volonté de tous les partenaires de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, banques, CCI, CMA…) de prévenir les défaillances d’entreprises en s’efforçant de détecter de manière anticipée les fragilités financières.

La mise en place d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’un numéro de téléphone unique devraient ainsi permettre aux entreprises de s’orienter vers le meilleur dispositif de soutien.

La « boite à outils financiers » offre également un soutien utile à la liquidité et aux fonds propres des TPE-PME. L’octroi d’une « avance remboursable ou d’un prêt bonifié couvrant les besoins en investissement ou en fonds de roulement d’une durée d’amortissement pouvant aller jusqu’à 10 ans avec 3 ans de franchise et ce, dans la limite de 800 000 € pour les PME, rejoint ainsi la logique du prêt de consolidation proposé par la CPME.

Des « plans d’apurement échelonnés regroupant à la fois les dettes fiscales et sociales » pourront également être proposés aux entreprises débitrices auprès de plusieurs créanciers publics. La durée maximum de remboursement sera portée de 36 à 48 mois.

La CPME se réjouit enfin de voir retenues un certain nombre de ses préconisations sur les procédures judiciaires. On peut par exemple mentionner la création d’une procédure collective simplifiée pour les TPE et la mise en place d’un « mandat ad hoc de sortie de crise » qui ne pourra dépasser un délai de 3 mois et dont le coût sera plafonné en fonction de la taille de l’entreprise.

Reste maintenant à concrétiser sans plus attendre les mesures de soutien réclamées par la CPME pour les indépendants contraints de cesser leur activité, qu’il s’agisse de la suspension des cautions personnelles en cas de défaillance, de l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de la clôture des dettes sociales en cas de liquidation.


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