Le 10 novembre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord concernant l’assurance chômage. Les dialogues sociaux récurrents à propos de l’assurance chômage mettent en avant l’importance des dispositifs, afin de maintenir l’équilibre sur le marché du travail, protéger les salariés et générer des incitations favorables à l’emploi.
Les négociations ont été lancées par la lettre de cadrage envoyée par la Première ministre aux partenaires sociaux le 1er août dernier avec pour objectif « d’assurer la soutenabilité du modèle assurantiel en réduisant significativement la dette ». Faute d’accord au 15 novembre 2023, l’Etat aurait repris la main la gestion de l’Unedic mettant à mal le paritarisme et le rôle des partenaires sociaux en tant que gestionnaires de cet organisme.
Au cœur de ces pourparlers, la CPME a porté une mesure non négociable : la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire instaurée en 2017 pour compenser la mauvaise santé financière de l’Unedic. Il a fallu attendre la fin des négociations pour trouver un terrain d’entente autour de ce point. Éric Chevée, vice-président national de la CPME, annonce « qu’au 1er janvier 2024, le taux de cotisation à l’Assurance-chômage passera de 4,05% à 4% pour toutes les entreprises françaises ». Cette baisse représente un coût de 1,5 milliard sur 4 ans.
Autre victoire pour la CPME, la révision partielle du système de bonus-malus, qui sanctionne, dans certains secteurs, les entreprises ayant un recours excessif aux contrats courts. L’accord restreint le type de contrats soumis au bonus-malus (ne seraient plus intégrés dans l’application du bonus-malus les fins de CDD de remplacement, les contrats saisonniers, les ruptures conventionnelles, les licenciements pour inaptitude non professionnelle et les licenciements pour faute lourde) et ne seraient prises en compte que les fins de contrats d’une durée inférieure à 1 mois.
Les partenaires sociaux ont convenu de ramener à 5 (au lieu de 6) le nombre minimum de mois pour être indemnisé pour les primo-entrants sur le marché du travail et les saisonniers. De plus, les conditions existantes sont préservées pour les travailleurs intermittents, écartant le durcissement de leurs conditions d’indemnisation. Quant à la dégressivité de l’allocation, elle concernera désormais uniquement les bénéficiaires de moins de 55 ans (contre 57 ans aujourd’hui) percevant une indemnité journalière supérieure à 91,02 euros par jour (l’équivalent d’un salaire brut avant perte d’emploi de 4850 euros).
L’accord inclut également la mise en place de la mensualisation des allocations sur 30 jours, assurant un versement régulier chaque mois. Cela se traduit par la perte de 5 jours d’indemnisation par an. Toutefois, ces jours économisés viendront rallonger d’autant de jours les droits de ceux qui arrivent à la fin de leur période d’indemnisation. Ce changement permettra une économie de 950 millions sur 4 ans selon les calculs.
Une autre mesure prévoit de réduire les droits des créateurs ou repreneurs d’entreprise et ce, pour limiter des « effets d’aubaine ». Dans une évaluation récente de l’Unedic, 8% des bénéficiaires de l’Arce, avaient alors repris un CDI à temps plein tout, en maintenant leur activité non salarié ouverte pour toucher les allocations. Pour stopper cette pratique, l’accord prévoit de bloquer le second versement de l’aide s’il « est constaté à cette date que l’allocataire a repris un CDI à temps plein ». Le renforcement des contrôles permettrait de réaliser près de 870 millions d’économies sur la période 2024 – 2027.
La CPME se réjouit de la conclusion positive des négociations avec plusieurs partenaires sociaux, renforçant ainsi le rôle du paritarisme. Une fois les mesures insérées dans la convention d’assurance chômage, celle-ci sera soumise à l’agrément final de la Première ministre avant d’entrer en vigueur pour 4 ans.
👉 Pour retrouver, dans le détail, toutes les dispositions du protocole d’accord du 10 novembre.
