Dans le cadre du plan de résilience, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité. Cette aide d’urgence, qui prend la forme de subventions est ouverte à tous les secteurs d’activité. Disponible depuis le mois de juillet, cette aide a été prolongée et simplifiée jusqu’en décembre 2022.
Une aide bienvenue tant les prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, ont quasiment quintuplé en l’espace d’un an.
En 2021, le prix du marché du gaz était de 46€/MWh et celui de l’électricité 109€/MWh.
En mars 2022, les prix du marché du gaz et de l’électricité s’établissaient à respectivement 224,6€/MWh et 540€/MWh
Source : ministère de l’Économie
Simplification de l’aide “gaz et électricité”
Le ministère de l’Économie a annoncé une nouvelle simplification de l’aide “gaz et électricité” au mois d’octobre.
En septembre, seuls 50 millions sur les 3 milliards d’euros de budget alloués à cette aide ont été utilisés. Un montant ne permettant pas de faire face à la situation de hausse massive des prix de l’énergie. Ainsi, le ministère de l’Économie a décidé de faire évoluer le dispositif afin de le rendre plus accessible aux TPE/PME.
Qui est désormais éligible ?
Aujourd’hui, le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz cette année(en €/MWh).
Avec la simplification, afin d’être “plus proche de la réalité de la consommation des entreprises (dont la facture a nettement augmenté pour passer au-dessus des 3 %)”, la limite des 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise ne s’appliquera plus à l’année 2021 mais aux derniers mois de 2022.
Les modalités de l’aide gaz et électricité
Les montants de l’aide sont fixées en fonction des dépenses liées aux coûts du gaz et de l’électricité, à la baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) et aux coûts éligibles des entreprises :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif.
- Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€ pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.
Quand et comment obtenir l’aide ?
Il est possible de demander cette aide par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr, dans un délai de 45 jours depuis le 4 juillet 2022.
| Période éligible | Période pour déposer votre dossier |
|---|---|
| Mars, avril et mai 2022 | 4 juillet au 31 décembre 2022 |
| Juin, juillet, août 2022 | 3 octobre au 31 décembre 2022 |
| Septembre et octobre 2022 | 15 novembre au 31 janvier 2023 |
| Novembre et décembre 2022 | 16 janvier au 24 février 2023 |
Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr.
Les mises à jours du mois d’octobre
Bruno Le Maire s’exprimait au micro de France Info (10min50), pour annoncer les différentes mesures d’évolution du dispositif en vigueur depuis le mois de Juillet. Les mesures sont censées faciliter l’accès aux PME, voici ce qu’il en ressort :
- Le Gouvernement mettra en place un “guichet unique” à partir du 1e novembre pour traiter les demandes d’aides des entreprises
- Le plafond de l’aide de 2 millions d’euros aujourd’hui devrait être doublé pour “aller jusqu’à 4 millions d’euros”.
- Bruno Le Maire a annoncé qu’il suffirait que les « bénéfices soient en baisse à la fin de l’année 2022 » pour voir ses factures d’énergie allégées. Cela suffira « pour que vous soyez éligibles à ces aides ».
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
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