Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF DE MAI 2021 ?
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) exerçant une activité économique, à condition qu’elles respectent les conditions suivantes :
- Elles ont, durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (sans interruption ou au cours d’une ou plusieurs périodes) et subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %.
OU
Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021.
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, cette condition n’est pas applicable.
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.
QUELLES SUBVENTIONS POUR LES ENTREPRISES ?
En complément des catégories d’entreprises définies dans les versions précédentes du fonds de solidarité, le décret différencie pour ce mois de mai 2021 les entreprises ayant été fermées pour l’ensemble du mois de mai, sans interruption et celles qui ont été fermée sur une période restreinte du mois de mai.
Pour en savoir plus sur la situation correspondant à votre entreprise, contactez notre équipe en renseignant les informations clés sur votre entreprise. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
