L’État a ouvert une plateforme destinée à recueillir les demandes d’indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police mises en œuvre dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Les entreprises concernées peuvent déposer leur demande dès à présent.
Comment effectuer une demande ?
Depuis le 5 mai 2025, les entreprises impactées par les mesures de police liées aux JOP de Paris 2024 peuvent déposer une demande d’indemnisation directement en ligne via le site demarches-simplifiees.fr.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de disposer d’un compte sur demarches-simplifiees.fr ou de se connecter via France Connect.
Le formulaire en ligne demande des informations relatives à l’identification de l’entreprise (raison sociale, activité…) et à ses caractéristiques (occupation du domaine public, nombre de salariés, etc.), ainsi que des pièces justificatives.
À noter
Les demandes seront instruites par l’administration ayant pris la mesure de police (préfecture de police, préfecture de région, etc.). Le dossier complet sera ensuite transmis à la commission d’indemnisation des JOP 2024 pour avis. La décision finale d’indemnisation sera rendue par l’administration compétente, puis notifiée à l’entreprise.
Quelles conditions ?
Pour ouvrir droit à une indemnisation, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :
- La mesure ayant causé le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom (et non par une collectivité territoriale, comme la ville de Paris) ;
- Le préjudice doit être directement lié à la mesure (restriction ou interdiction de circulation, d’accès, etc.) ;
- Le préjudice doit être certain : il ne peut s’agir d’un simple manque à gagner supposé. Il sera évalué en comparaison avec les exercices précédents ;
- Le préjudice doit être spécial : il ne doit pas concerner l’ensemble d’une profession de manière indifférenciée ;
- Le préjudice doit être d’une particulière gravité (baisse significative du chiffre d’affaires, charges exceptionnelles, etc.).
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