Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Le 7 septembre, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous l’égide du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a modifié certaines caractéristiques du dispositif. Elargissement de l’accès au FNE aux entreprises en mutations et/ou en reprise d’activité, redéfinitions des parcours de formation, nouveaux régimes d’encadrement, précisions sur la Pro-A… Faisons le point sur ces changements opérationnels.

Les 6 principaux changements :

• Outre l’Activité Partielle ou l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire qui étaient déjà impliqués dans le dispositif, les entreprises en mutation (sociétés faisant face à des mutations économiques ou technologiques importantes : transition écologique, énergétique, numérique) et/ou en reprise d’activité (sociétés qui ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise sanitaire et qui sont dans une dynamique de relance) sont également et dorénavant concernés.
• L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise, favorisant les plus petites, et de sa situation (en AP, APLD ou en difficulté), mais également en fonction du régime d’encadrement des aides financières choisi par l’entreprise).

• Les actions de formation doivent être organisées en parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences. Les entreprises peuvent également financer des formations d’adaptation au poste de travail (exclues du dispositif 2021 jusqu’à présent). Si les conditions ne sont pas remplies, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide ne pourront pas être éligibles. Les actions d’adaptation au poste de travail peuvent également être prises en compte.

• L’entreprise doit se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
• Simplification de l’accès au dispositif : les modalités de prise en charge seront désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO.
• Plafonnement de l’accès au dispositif : l’entreprise ne doit pas avoir reçue plus de 1 800 000 euros d’aides de l’Etat depuis le 20 mars, y compris la demande FNE. Ce plafond est porté à 2 millions d’euros si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie.

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des salariés placés en activité partielle, sauf :

• Contrats d’apprentissage
• Contrats de professionnalisation

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code.

• Formations classiques, à l’exception des formations obligatoires liées à la santé et à la sécurité au travail (SST, formation générale à la sécurité, incendie…)
• Bilans de compétence
• VAE

4 parcours de formation éligibles et préfigurés par le gouvernement :

• Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 : accompagnement des évolutions conjoncturelles de l’entreprise liées à la crise sanitaire, accompagnement dans la reprise et le soutien à l’activité.
• Parcours anticipation des mutations : Accompagnement des montées en compétences sur thématiques stratégiques (Transition numérique, écologique et organisationnelle).
• Parcours certifiant avec un accès à la fin de la formation d’une titulature diplômante.
• Parcours reconversion permettant à un salarié de changer de corps de métier, d’entreprise ou de secteur.

Régime d’encadrement temporaire ou régime général d’exemption par catégorie (RGEC) ?

Dorénavant, l’entreprise peut choisir le régime qui encadre les aides qu’elle peut solliciter.

• Le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat préfigure le montant plafond d’aides de l’Etat à 1,8 millions d’euros.

	Prise en charge par le FNE-Formation selon le régime d’encadre temporaire des mesures d’aides d’Etat
Taille de l’entreprise	Activité partielle	Activité partielle de longue durée	Entreprises en difficultés (Covid)	Entreprises en mutations, transition et/ou reprise d’activité
Moins de 300 salariés	100%	100%	100%	100%
De 300 à 1000 salariés	70%	80%	70%	70%
Plus de 1000 salariés	70%	80%	40%	40%

• Le règlement général de l’exemption par catégorie où les coûts liés à la formation (positionnement, coûts pédagogiques, évaluations, frais annexes, certification, rémunération des personnes formées) sont remboursés. Néanmoins, les rémunérations des salariés placés en AP ou APLD ne peuvent être prises en compte, et l’aide accordée a un montant plafond de 2 millions d’euros par projet de formation.

Prise en charge par le FNE-Formation selon le RGEC par la taille de l’entreprise
Petite entreprise (Moins de 50 personnes, chiffre d’affaires > 10 millions d’euros).	Moyenne entreprise (Moins de 250 personnes, chiffres d’affaires > 43 millions d’euros).	Grande entreprise (Autres entreprises).
70%	60%	50%

Quels sont les coûts ?

L’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Les actions de formation au titre de la Pro-A feront l’objet d’un suivi. Le plafonnement de leur prise en charge est relevé de 3000 euros à hauteur de 9000 euros lorsqu’elle respecte les priorités du plan de relance.

Quelle est la procédure ?

En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

La Direccte d’Ile-de-France s’appuie sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

La date limite des dépôts de dossier est fixée au 31/12/2021, formations devant être réalisées avant fin 2022.

Contacts des OPCO

• AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com
• AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr
• ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr ;nrivier@opco-atlas.fr
• CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr
• OCAPIAT : idf@ocapiat.fr
• OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr
• OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com
• OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr
• OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr
• OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr
• OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr ;fernanda.casula@opco-sante.fr

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Tous les détails sur les nouvelles modalités du FNE-Formation 2021 sur le site du Ministère du Travail. Le document de référence sur le FNE-Formation a été actualisé : “FNE-Formation : Questions-Réponses – Mise à jour du 3 mars 2021”.

Pour plus d’informations contactez-nous au 01 56 89 09 30 ou via notre formulaire de contact.