Dans la cadre de la réforme des retraites, le coût des ruptures conventionnelles augmente pour l’employeur.
L’objectif du gouvernement : favoriser l’emploi des seniors et limiter les ruptures conventionnelles qui servaient de pré-retraites déguisées.
Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Avant le 1er septembre 2023 :
Lorsque vous négociiez avec un de vos salariés une rupture conventionnelle, dans la plupart des cas, l’indemnité de rupture était soumise au forfait social de 20%, charge exclusivement patronale.
Cela a changé à compter du 1er septembre 2023 :
En effet, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont maintenant soumises à un régime social unique afin d’éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de la retraite.
Ainsi, les ruptures conventionnelles sont soumises à une contribution patronale de 30% (et non plus au forfait social de 20%) à compter du 1er septembre 2023.
Parallèlement, la loi du 14 avril 2023 revient également sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en abaissant la contribution patronale de 50% à 30%.
Quelle autre alternative à la rupture conventionnelle ?
Cette réforme n’est pas sans conséquence puisqu’elle concerne toutes les ruptures conventionnelles qu’elles soient conclues avec des salariés en fin de carrière ou pas. Elle impacte donc directement les possibilités de rupture du contrat de travail amiable et l’engouement des employeurs comme des salariés pour la rupture conventionnelle.
Si votre salarié réclame une rupture conventionnelle en vue d’un projet de reconversion (formation ou création d’entreprise), il existe depuis 2019 le dispositif démission-reconversion qui permet au salarié de percevoir les allocations chômage et donc l’aide à la création d’entreprise.
Cet article a été rédigé par :
Emmanuel Gautret
Avocat en droit social – CeG Avocat
Toute l’activité du Cabinet, en conseil comme en contentieux, est dédiée Droit Social et Gestion des Ressources Humaines : droit du travail, droit des relations collectives du travail, droit pénal du travail, management des ressources humaines.
Les idées exprimées dans cet article engagent son auteur uniquement et ne reflètent pas nécessairement les positions de la CPME Paris.
