Les TPE et PME constituent le pilier de l’économie européenne. Ce sont elles qui créent les emplois, innovent, contribuent à la formation et l’apprentissage, et tissent le lien social partout dans l’Union européenne. Elles ont des attentes fortes vis-à-vis de l’Europe et veulent être soutenues à travers une politique européenne dédiée.

Dès lors, les prochaines élections européennes constituent un enjeu électoral majeur. La CPME a donc formulé 11 propositions à l’attention des futurs membres du Parlement européen. Ces idées, issues des remontées de terrain de notre réseau, veulent contribuer à créer un environnement législatif européen favorable au développement et à la compétitivité des PME, lors de la prochaine mandature.

La CPME recevra les principales têtes de liste européennes, à l’occasion de ces prochains comités directeurs confédéraux et ce dès le 20 février prochain.

Les propositions

1 | Penser TPE-PME

Prendre en compte les besoins des PME dans l’élaboration des règles européennes :

• Recours systématique au « test PME » et interdiction de toute nouvelle initiative législative dont l’adoption n’apporterait pas une plus-value au regard de ce test.
• Plus grand effort de simplification à travers le programme REFIT (programme pour une régulation affûtée et performante).
• Recours accru aux directives d’harmonisation maximale ou aux règlements pour limiter les écarts de transposition.
• Interdire les surtranspositions pour éviter que des normes règlementaires nationales plus drastiques ne créent des situations de concurrence déloyale au détriment des TPE-PME.
• Généraliser et renforcer les processus d’évaluation mutuelle entre les États membres pour lutter contre l’adoption de dispositifs nationaux unilatéraux.

2 | Renforcer le Small Business Act pour l’Europe (SBAE)

• Adosser au SBAE un plan d’action sur 5 ans pour créer un environnement juridique, économique et social réellement favorable au développement des PME.
• Revisiter la gouvernance du SBAE en plaçant les organisations représentatives des PME au premier plan du dispositif.

3 | Préserver la stabilité du statut « PME »

• Conserver à l’identique les critères de la définition européenne des PME mais supprimer le caractère prédominant du nombre de salariés.
• Maintenir la qualité de PME pour les entreprises détenues à plus de 50 % par des sociétés de capital-risque pour encourager leur croissance externe.
• Permettre aux entreprises de continuer à bénéficier du statut « PME » lorsque le dépassement des critères n’excède pas une période de 5 ans.

4 | Créer les conditions d’une concurrence loyale et équitable

• Garantir une égalité de traitement entre les acteurs de l’économie collaborative et les agents économiques traditionnels, entre les multinationales et les PME, notamment en termes de fiscalité.
• Prendre une initiative législative pour lutter contre les pratiques et clauses commerciales déloyales dans les relations BtoB.
• Encadrer strictement l’action de groupe européenne au moyen de critères objectifs : existence d’un intérêt pour agir ; représentativité, indépendance et impartialité des organisations aptes à engager une action.
• Plafonner les commissions d’interchange appliquées aux cartes bancaires professionnelles.
• Mesurer et anticiper les risques potentiels de fraudes lors du renforcement du marché intérieur et des libertés de circulation.
• Poursuivre les efforts pour que le régime du détachement des travailleurs ne constitue plus une concurrence sociale déloyale à l’égard des TPE-PME.

5 | Protéger les TPE-PME européennes

• Instaurer un principe de réciprocité dans les relations commerciales de l’Union européenne (UE) permettant de contrôler le niveau d’équivalence des normes sociales, fiscales et environnementales à l’entrée des produits et services dans l’UE.
• Empêcher l’accès libre au marché européen aux entreprises appartenant à des pays dont les marchés sont restreints ou fermés aux entreprises européennes.
• Interdire l’accès aux marchés de l’UE aux entreprises hors UE sanctionnées pour des actions de contrefaçon.
• Introduire dans chaque accord de libre-échange des dispositions spécifiques aux TPE-PME pour faciliter leurs exportations et investissements dans les pays hors Union européenne.

6 | Rapprocher progressivement et durablement les politiques fiscales nationales

• Nommer un ministre des Finances de la zone euro pour améliorer la coopération et les échanges d’information entre les États membres et ainsi, lutter plus efficacement contre le dumping fiscal.
• Octroyer une plus grande liberté aux États membres pour fixer des taux réduits de TVA afin de permettre leur application à un plus grand nombre de produits et services, comme par exemple les activités de l’économie circulaire ou encore celles concourant à la transition technologique liée au réchauffement climatique.

7 | Favoriser l’accès des PME aux compétences

• Proposer aux salariés et aux employeurs, des formations financées par l’Union européenne, sur les enjeux du développement durable et de la transition numérique.
• Simplifier la reconnaissance des compétences et des qualifications dans l’Union européenne pour renforcer l’employabilité des salariés et institutionnaliser le système de reconnaissance automatique de la valeur des crédits ECVET (European Credit system for Vocational Education and Training).
• Réviser la directive « Carte bleue européenne » pour faciliter l’accès d’une main-d’oeuvre qualifiée au marché de l’emploi européen.
• Développer la plateforme EURES (le portail européen sur la mobilité de l’emploi) mettant en relation offres et demandes d’emplois, afin de la rendre réellement opérationnelle.

8 | Soutenir une politique européenne du numérique ambitieuse, dans un environnement sécurisé

• Instaurer les conditions d’une concurrence loyale et équitable entre les acteurs présents sur les plateformes numériques et les entreprises traditionnelles, concernant notamment la fiscalité, le droit de la consommation et les règles sociales.
• Imposer aux éditeurs de plateformes d’effectuer des contrôles. Ces derniers doivent être contraints de vérifier effectivement les qualifications et les assurances des offreurs de prestations.
• Renforcer la responsabilité des éditeurs de plateformes au-delà de leur simple rôle de mise en relation.
• Normaliser la méthode de recueil et de publication des avis des consommateurs pour favoriser la transparence et la fiabilité de ces avis.
• Intensifier, au niveau européen, les contrôles des vendeurs sur internet basés à l’étranger et s’assurer notamment du paiement des éco-contributions.
• Accompagner et soutenir le développement des plateformes destinées aux professionnels pour renforcer leur visibilité numérique et leurs ventes en ligne.

9 | Accompagner les PME vers un modèle de développement durable

• Faire reconnaître, au travers d’une labellisation volontaire et expérimentale soutenue par l’Union européenne, les démarches RSE des TPE/PME, afin de valoriser leur engagement, notamment à l’égard de leurs donneurs d’ordre, qu’ils soient publics ou privés.
• Constituer un marché commun de l’énergie en renforçant l’intégration physique des différents marchés nationaux par la sanctuarisation du budget communautaire après 2020.

10 | Faciliter les investissements des PME

• Revoir la règle de minimis et supprimer le plafond lié à l’âge de l’entreprise (7 ans) pour encourager l’innovation des PME et pas seulement celle des start-up.
• Soutenir les investissements immatériels des PME en matière de transformation numérique par des prêts bonifiés et/ou des garanties délivrés par le Fonds Européen d’Investissement (FEI).
• Imposer aux organismes intermédiaires chargés de distribuer les instruments financiers européens (FESI, plan d’investissement pour l’Europe, FEI/BEI, programme Horizon 2020, etc.) d’apposer la mention « avec le soutien de l’Union européenne », afin d’informer les PME bénéficiaires, de l’origine européenne du prêt ou de la garantie.

11 | Prendre en considération la situation des entreprises ultramarines

• Prendre en compte, par des mesures spécifiques liées à l’article 349 du TFUE (1), leur éloignement du grand marché unique et leur proximité avec des pays à fort développement économique et dont les frontières avec l’Union ont été soit abaissées, soit démantelées.
• Appliquer un correctif positif dans le cadre des mesures FSE (continuité territoriale) pour permettre un meilleur accès à la formation et aux compétences.
• Garantir l’effectivité de l’égalité d’accès aux financements européens.

1) Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne