Attention les éléments présentés ci-dessous résultent d’une première lecture du projet de Loi PACTE à l’Assemblée Nationale. Ils ne sont donc pas définitifs et pourraient ne pas figurer dans la loi finale.

 

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi PACTE le 9 octobre 2018. Il va donc être désormais présenté au Sénat.

Les principales avancées intervenues lors du travail parlementaire à l’Assemblée Nationale

Publicité des Comptes

Demande CPME
Les députés ont élargi le champ des allégements comptables et de publicité des comptes. Ainsi:

• Les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 000 000 euros, à un montant net de chiffre d’affa ires de 40 000 000 euros et à un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 250, pour raient adopter une présentation simplifié e de leur compte de résultat. En outre, ces moyennes entrepris es pourraient ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sous réserve de mentionner certains éléments relatifs à l’avis des commissaires aux comptes.
• D’autre part, le seuil des petites entreprises serait remonté d’un total du bilan de 4 000 000 euros et d’un montant net du chiffre d’affaires à 8 000 000 euros, à un total de bilan de 6 000 000 euros et d’un montant net du chiffre d ‘affaires de 12 000 000 euros, pour deux facultés: celle de se dispenser de la réalisation d’un rapport de gestion, et celle de rendre confidentielle la publication de leur compte de résultat.

PEA-PME

Demande CPME
Les Députés ont adopté un amendement permettant de rehausser le plafond de placement du PEA PME. Il serait désormais possible de placer jusqu’à 225 000 euros sur le PEA-PME.

RSE

Demande CPME
L’amendement reprenant la proposition de la CPME prévoyant la reconnaissance par l’État de référentiels RSE sectoriels a été repris. Il permet de valoriser les efforts entrepris par les TPE/PME en matière de RSE.

Assurance vie

À partir de 2022, les contrats d’assurance-vie en unités de compte devront présenter au moins une UC relevant de l’investissement socialement responsable et une autre de la finance verte ou solidaire.

EIRL

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été amélioré. Il s’agit notamment de prévoir que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel. Les formalités d’affectation du patrimoine sont allégées. Il n’y aura plus l’obligation de déposer un état descriptif en début d’activité et on pourra constituer un patrimoine affecté sur simple déclaration.

La publicité annuelle des comptes permettra de rendre opposable les affectations en cours d’exercice. De plus, l’obligation de faire intervenir un expert en cas d’affectation d’un bien en nature de plus de 30 000 euros est supprimée pour alléger le coût des formalités de l’EIRL, notamment au moment de son installation. Enfin le rebond de l’EIRL est favorisé en revoyant le dispositif des sanctions.

VIE 

Demande CPME
Réduction de la durée que les VIE doivent passer à l’étranger, d’au moins 200 jours par an à au moins 183 jours par an.

Affacturage inversé 

Demande CPME
Dans une perspective de renforcement des relations de confiance entre entreprises et acteurs publics et pour répondre au besoin de trésorerie d’un grand nombre de PME/TPE, un amendement a été adopté favorisant l’affacturage inversé collaboratif.

Fondations d’actionnaires

Un amendement adopté créé le cadre juridique d’un nouvel instrument de détention et de transmission du capital d’une société : le fonds de pérennité économique. Les titres de cette ou de ces sociétés, sont inaliénable. Le fonds serait créé par« don» irrévocable de titres d’une société par un ou plusieurs fondateurs, qui permettent au fonds d’en assurer le contrôle.

Détection des entreprises en difficulté

Les députés ont introduit une mesure destinée à détecter très en amont les difficultés d’entreprises. Les administrations seront dotées d’outils permettant cette détection via la mise en oeuvre du dispositif « signaux faibles ». Expérimenté en Bourgogne Franche-Comté, Signaux Faibles permet d’agréger les données publiques de l’Urssaf, de la Banque de France, du fisc, des banques et du Conseil régional lorsque les mensualités des avances remboursables ne sont pas honorées.

Les principaux dispositifs du projet de loi soutenus par la CPME

Allégement des seuils sociaux et fiscaux

La suppression du seuil de 20 salariés et le fait de lier les obligations conséquentes au passage de 10, 50 ou 250 salariés à un dépassement “pendant 5 années civiles consécutives” est une véritable avancée qui permettra de repousser le plafond de verre qui bride le développement des PME.

Participation et intéressement

La disparition du forfait social pour les sommes distribuées au titre de l’intéressement dans les PME, constitue une réelle incitation à développer cet outil de motivation et de fidélisation volontaire des salariés.

Difficultés d’entreprises

Parmi les articles du projet de loi PACTE figure l’extension des cas d’ouverture du rétablissement professionnel sans liquidation pour les entrepreneurs personnes physiques ou encore l’adaptation de la procédure de rétablissement professionnel et la suppression de la liquidation judiciaire simplifiée facultative qui devient obligatoire avec un objectif d’accélération des opérations de liquidation.

Création d’entreprises

Il est proposé de simplifier les démarches de création d’entreprises via la mise en place d’une plateforme électronique permettant de réaliser les formalités de création d’ une entreprise en ligne et en remplaçant les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises par cette plateforme en ligne unique. Enfin, le dispositif des annonces légales sera revus avec notamment la généralisation de la tarification au forfait et l’ouverture à la presse en ligne.

Les difficultés relevées par la CPME

Intérêt social de l’entreprise

La CPME n’est pas défavorable à ce que la possibilité soit donnée aux entreprises de modifier leur objet social en y intégrant des contributions à l’intérêt général (ex: société à bénéfice public, entreprise à mission) mais uniquement pour celles qui le souhaitent. Cette disposition doit effectivement avoir un caractère optionnel.

Ainsi, la CPME est favorable à la modification de l’article 1835 du code civil, cette dernière étant optionnelle. Inversement elle souhaite que l’on puisse revenir sur la préconisation d’évolution de l’article 1833 du code civil.

Le projet de loi propose d’introduire les lignes suivantes: « La société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.».

Il en résulte que cette modification ferait naitre deux risques:

• La notion d’intérêt social met en avant l’intérêt de la société, c’est-à-dire de la structure personne morale. Il en résulte que son intérêt peut être décorrélé de celui de ses associés. C’est donc l’intérêt de la société qui prime sur celui de ses associés. Ceci pourrait engendrer certains risques.
• L’article créé une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnement aux qui peuvent impacter son activité et s’en ménager la preuve.

Stage de préparation à l’installation

Le stage préalable à l’installation (SPI) doit rester une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Celui-ci permet au dirigeant de connaitre les notions fondamentales et minimales de gestion d’une activité, et le prépare à réagir aux différentes situations qu’il rencontrera. Sans cette formation indispensable, il est à craindre que la pérennité des entreprises artisanales diminue.

Accord de participation et d’intéressement

L’article 57 vise notamment à développer la mise en place d ‘accord de participation et d’intéressement en encourageant les branches à négocier un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale au profit des entreprises de la b ranche, en particulier des plus petites, qui pourront opter pour l’application directe de l’accord ainsi négocié. Cela ne doit pas créer de nouvelle obligation.

Les points que la CPME souhaiterait voir intégrer dans le texte

• Suppression du Droit d’information préalable des salariés (DIPS) ;
• Délai de mise en conformité pour la transmission d’entreprise. Il s’agit d’accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation (sauf en matière d’hygiène et de sécurité) ;
• Réduction du taux d’IS pour réinvestissement dans son entreprise
• Entreprise en transition numérique
• Réduire l’impact des retards de paiements des donneurs d’ordres publics. Pour la CPME, une solution consisterait à étendre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux à l’ensemble du territoire. Le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux est une mesure actuellement mise en oeuvre dans le département de Guyane. La proposition vise à étendre ce mécanisme juridique à l’échelle nationale, afin que toutes les PME françaises puissent bénéficier de ce dispositif.