A l’occasion de la conférence « Droit social en mutation, quelles perspectives pour les TPE et PME ? » organisée par la CPME Paris Ile-de-France le mercredi 11 octobre, Jean-Michel Pottier, Vice-Président de la CPME en charge des Affaires Sociales, est revenu sur les trois mesures phares concernant suite aux ordonnances sur la réforme du code du travail.

1. Accords de branche et accords d’entreprises

Le rôle de régulation de la branche est réaffirmé par les ordonnances.

A moins que les accords d’entreprises proposent des conditions supérieures ou équivalentes aux accords de branches, ces derniers priment sur les sujets comme les salaires, les complémentaires prévoyance ou santé, la mise à disposition de salarié…

Les branches peuvent décider, sans y être obligées, de faire primer leurs accords sur les accords d’entreprise sur d’autres thèmes (risques professionnels, insertion, seuil de désignation des délégués syndicaux, primes pour travaux dangereux ou insalubres) mais pour cela les accords de branches doivent comporter des mesures spécifiques aux TPE et PME.

2. Le dialogue social direct dans les TPE et PME

Les ordonnances marquent la fin du privilège syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, en l’absence de délégué syndical les accords peuvent être conclus avec des salariés membres de la délégation du personnel du CSE (Comité Social et économique). Le délégué du personnel se retrouve ainsi renforcer dans son rôle et devient négociateur.

3. Barémisation des indemnités prud’homales

Cette barémisation, en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, permet aux entreprises de renforcer la prévisibilité et de sécuriser la relation de travail maintenant que le traitement fiscal et social des ruptures est unifié. « C’est la fin de la loterie pour la salarié et la fin de la roulette russe pour l’employeur ».

> Télécharger le décryptage complet des ordonnances fait par la CPME