Avec l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025, plusieurs mesures viennent façonner le paysage fiscal et social des entreprises. Si certaines décisions viennent confirmer des dispositifs existants, d’autres marquent une évolution notable sur des sujets clés comme l’apprentissage, la fiscalité ou la transmission d’entreprise.
Fiscalité et financement : entre continuité et ajustements
Les entreprises peuvent se rassurer sur un point : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reste inchangé. Son maintien garantit un soutien stable aux investissements en R&D, un point clé pour la compétitivité des entreprises françaises.
En revanche, la fiscalité locale évolue. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) pourront désormais être augmentés à la discrétion des départements. Une mesure applicable à partir du 1er avril 2025 et jusqu’en 2028. Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 % la Ville de Paris. D’autres territoires pourraient suivre, modifiant potentiellement le coût des transactions immobilières pour les entreprises.
Sur la TVA, l’abaissement du seuil d’exonération à 25 000 euros pour les auto-entrepreneurs reste suspendu. Une décision définitive est attendue d’ici fin février.
Apprentissage : réaménagement des aides et nouvelles contributions
L’apprentissage reste soutenu malgré un léger rabotage avec le maintien des aides à l’embauche :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 2 000 € pour celles de plus de 250 salariés
- 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap
Mais une évolution importante est à noter : la rémunération des apprentis sera désormais soumise à la CSG et à la CRDS pour la part dépassant 50 % du SMIC. Cette mesure, qui entrera en vigueur le mois suivant la promulgation de la LFSS, introduit une baisse de rémunération pour ces salariés.
Transmission et partage de la valeur : des changements progressifs
Les dirigeants partant à la retraite bénéficient d’une prolongation d’un dispositif fiscal clé : l’abattement spécifique sur la cession de titres est reconduit, facilitant ainsi la transmission d’entreprise dans des conditions plus favorables.
Parallèlement, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) évolue également. Depuis janvier 2025, les primes versées à partir du 10 octobre 2024 doivent être prises en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
Ce qu’il faut retenir
📌 Des précisions sont encore attendues sur certains points, notamment sur la TVA. Les entreprises devront suivre attentivement ces évolutions et anticiper leurs impacts.
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