Les TPE-PME soucieuses d’accroitre leur activité, doivent s’assurer d’avoir des contrats protecteurs de leur intérêt et sont souvent amenées à penser au développement de leur activité au travers de réseaux.
Lors de cet atelier, découvrez les clauses essentielles à intégrer dans vos contrats, les différentes façons de développer son entreprise au travers des réseaux (franchise, distribution, agent) et les principales infractions au droit de la concurrence pour éviter de lourdes sanctions.
Vous seront également transmis différents conseils pour être prêts en cas d’opérations de visites et saisies.
Au programme
Contrats commerciaux
- Est-ce nécessaire d’avoir des contrats écrits ?
- Clauses clés de contrat : objet, prix, exclusivité, non-concurrence, obligations des parties, pénalités, responsabilité
Principes clés du droit de la concurrence
- Rappel des montants d’amende en cas d’infractions au droit de la concurrence
- Interdiction d’échanger des informations commercialement sensibles entre concurrents
- Interdiction de s’entendre entre concurrents sur des prix, des partages de marché, de clientèle
- Interdiction d’imposer des prix de revente à ses distributeurs
Développement de son réseau
- Distribution exclusive
- Distribution sélective
- Franchise
Que faire en cas d’enquête de la DGCCRF ou d’opérations de visite et saisies de la DGCCRF / Autorité de la concurrence
Vous rencontrez des problèmes pour vous inscrire ? Alors, Contactez-nous !
Ce moment d’échange sera l’occasion de vous présenter les mandats patronaux dans le cadre de nos actions en faveur du paritarisme.
