Le formulaire CERFA n° 10103*10 est le nouveau document de référence pour réaliser un contrat d’apprentissage entre le salarié, l’employeur et l’organisme de formation.
La CPME Paris-Ile-de-France vous présente ainsi les quatre informations clés à connaître sur ce nouveau formulaire et sa notice mis en ligne par les services de l’Etat.
1. La mention sur la convention collective
D’abord, la distinction entre la “Convention collective applicable » et le « code IDCC de la convention » dans l’ancien formulaire étant source de confusion, le nouveau CERFA a ainsi fusionné les deux champs.
Désormais, l’employeur devra renseigner uniquement le « Code IDCC de la convention collective applicable ». Le code IDCC fait référence au numéro attribué par le Ministère du travail lors de la création de la convention collective. Il se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. On peut aussi retrouver le code IDCC sur les fiches de salaire.
2. Les pièces attestant du respect des déclarations
Le nouveau CERFA prévoit alors que l’employeur doit être en mesure de présenter aux autorités de contrôle l’ensemble des pièces pouvant attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d’apprentissage, et ce pendant toute la durée du contrat :
- les pièces justificatives relatives aux informations figurant dans le CERFA;
- la convention de formation ou l’attestation pédagogique et financière, dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne) ;
- la convention d’aménagement de durée, le cas échéant ;
- enfin la convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale, le cas échéant.
Ces autorités de contrôle peuvent ainsi être l’inspection du travail, les organismes chargés du dépôt du contrat ou encore la mission chargée du contrôle pédagogique.
3. Aménagement de l’âge plafond de l’apprenti avec un projet de création ou de reprise d’entreprise
Le nouveau CERFA évolue. Il matérialise désormais la possibilité d’aménager l’âge plafond lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans, qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise et dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Le futur apprenti devra alors fournir, en appui du contrat d’apprentissage, une déclaration sur l’honneur relative à son projet. Aussi, il devra y expliquer l’importance de disposer de la qualification visée pour réaliser ce projet et ce sans limite d’âge.
4. Des nouvelles dates de début du contrat
Enfin, la nouvelle rédaction du formulaire CERFA est également venue ajouter deux nouvelles « date de début » :
- La date “de début de formation pratique chez l’employeur”
- La date “de début de formation théorique en CFA”.
Le formulaire CERFA contient donc désormais quatre dates. Ainsi, il convient de les distinguer pour éviter toute confusion lors de la conclusion du contrat :
| Date de conclusion | Date de début d’exécution du contrat | Date de début de formation pratique chez l’employeur | Date de début de formation théorique |
|---|---|---|---|
| Date à laquelle le présent contrat de travail (qu’il s’agisse d’un contrat initial ou d’un avenant) est conclu par les deux parties (signatures). | Date du 1er jour où débute effectivement le contrat (peut être la date de début de formation pratique en entreprise ou en centre de formation). Correspond à la date de début du cycle de formation au sens de l’article L6222-7-1. | Date du 1er jour où débute effectivement la formation pratique chez l’employeur. | Date du 1er jour où débute effectivement la formation théorique en CFA. |
Un calendrier de déploiement progressif du nouveau formulaire sera ainsi réalisé pour les différents acteurs, opérateurs de compétences et CFA afin d’intégrer pleinement la récente version du formulaire.
👉 Accéder aux aides existantes pour recruter un apprenti
