La décision était attendue. Le 11 mai 2022, la Cour de Cassation a validé le “barème Macron”, barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Il fixera ainsi un plancher et un plafond pour les indemnités de licenciement.

Le contexte juridique

C’est l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui instaure le principe selon lequel l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera encadrée.

L’indemnité est estimée en salaire brut et son montant dépend :

• De l’ancienneté du salarié
• Du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 11 salariés et plus de 11 salariés)

Exemple : l’indemnité de licenciement d’un salarié d’une PME de 8 salariés ayant 4 ans d’ancienneté devra correspondre à un montant entre 1,5 mois de salaire brut et 5 mois de salaire brut.

Ce barème est défini dans un tableau figurant à l’article L1235-3 du Code du travail.

La position de la CPME : La CPME se félicite de la validation du barème Macron

La CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation validant le barème des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud’homal en cas de condamnation pour un licenciement considéré comme abusif, dit « barème Macron ».

En effet, ce dispositif, issu des ordonnances travail, a permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévalait avant sa mise en place. L’harmonisation au niveau national évite pour une même situation, des condamnations différentes en fonction du Conseil de prud’hommes, ce qui était totalement incompréhensible tant pour les salariés, que pour les entrepreneurs concernés.

Il est à souligner que l’instauration de ce barème a favorisé la pratique de la conciliation, permettant ainsi de limiter la conflictualité dans les relations de travail. Il s’en est suivi une diminution sensible du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, ce dont on ne peut que se réjouir.

Remettre de l’arbitraire et de l’insécurité juridique aurait été désastreux.