Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif complémentaire au dispositif « coûts fixes » a été institué par le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021.
Cette aide est destinée aux entreprises créées après le 1er juillet 2019 ayant des charges fixes non couvertes par les contributions aux recettes mais qui ne peuvent prétendre à l’aide « coûts fixes » mise en place par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 laquelle requiert une date de création antérieure au 1er janvier 2019.
Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021 inclus.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à l’aide « coûts fixes ».
Les documents à fournir sont les suivants :
- une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, selon le modèle mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou une attestation de l’entreprise accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, selon le modèle mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr;
- la fiche de calcul de l’EBE « coûts fixes » selon le modèle mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle remplit les conditions prévues dans le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 et l’exactitude des informations déclarées selon le modèle mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l’entreprise ainsi que les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence ;
- le cas échéant, les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Afin de faciliter l’instruction des demandes la DDFIP attire votre attention sur la qualité du dossier : attestation dûment renseignée, mentions obligatoires comme le numéro professionnel de l’expert comptable (numéro SUPRA), exactitude des calculs et exhaustivité des pièces justificatives.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la Foire aux Questions préparée par le Gouvernement. Vous pouvez également télécharger ce guide pour vous accompagner à chaque étape de votre demande.
Sources : Ministère de l’Economie / CPME Normandie
