Mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 afin de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif de soutien à l’activité économique qui permet à l’entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Cet article vous propose les réponses aux questions les plus courantes.
Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ?
L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?
Le dispositif est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité. Elles doivent cependant être confrontées à une réduction d’activité durable.
Sous quelles conditions peut-on avoir recours à l’APLD ?
- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
- L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Contenu de l’accord et engagements
Quel est le contenu de l’accord et du document ?
L’accord et le document de l’employeur doivent obligatoirement mentionner :
- La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Ils peuvent également prévoir, sans que cette liste soit limitative :
- Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
- les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
- les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.
Quel est le périmètre de l’engagement de maintien de l’emploi ?
Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf si l’accord d’activité partielle spécifique prévoit un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint.
À noter : le document unilatéral ne peut pas déroger au champ d’application prévu par l’accord de branche. En conséquence, en l’absence de mention dans l’accord de branche prévoyant explicitement que l’engagement peut porter sur un périmètre plus restreint, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral porteront sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise.
En cas de licenciement économique, l’administration peut interrompre le versement de l’allocation et demandera à l’employeur le remboursement les sommes touchées, sauf dans deux cas :
- L’entreprise n’a pas les moyens de rembourser l’État ;
- Les perspectives d’activité de l’entreprise se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur relatif à la mise en place de l’APLD.
Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire.
Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.
En Ile-de-France, rendez-vous sur idf.direccte.gouv.fr.
La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.
Quel niveau de prise en charge ?
Côté entreprise
L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD :
- 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
- 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Côté salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’APLD peut-elle être cumulée avec l’activité partielle « de droit commun » ?
L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :
- Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie.
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Il n’est pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.
Liste des secteurs concernés
Liste S1
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration de type rapide
- Restauration collective sous contrat
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Cars et bus touristiques
- Balades touristiques en mer
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
Liste S1 bis
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous AOP/IGP
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros textile
- Intermédiaires spécialisés commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Autres services de restauration n.c.a.
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-services
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Editeurs de livres
- Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Transports de voyageurs par taxis et VTC
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léger
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