Les loyers commerciaux sont-ils des accélérateurs de faillites ?
Les pouvoirs publics ont mis en place de multiples dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises. Pourtant, de nombreux commerçants restent inquiets face à la difficulté qu’ils ont à payer leur loyer depuis le début de l’obligation de fermeture administrative, et aux conséquences que cela peut engendrer.
Selon une enquête récente de la CPME, parmi les entreprises locataires contraintes de cesser leur activité, une sur deux va devoir s’acquitter de ces impayés aux cours des prochains mois.
Face à cette situation, la « médiatrice des loyers » nommée par le ministre de l’Economie et des Finances, a proposé aux parties prenantes la signature d’une charte entre bailleurs et commerçants.
Mais celle-ci ne formule que des propositions limitées et non contraignantes, ce qui est insuffisant au regard de la situation des entreprises concernées.
Il est pourtant impératif d’agir vite pour éviter que l’impossibilité de payer leur loyer ne condamne des PME à disparaître.
Dans ce contexte, la CPME et 24 fédérations professionnelles*, réclament, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Par ailleurs, il serait utile d’intégrer dans le périmètre du Médiateur des entreprises, le règlement des litiges liés au paiement des loyers, même lorsque le bailleur n’est pas une entreprise.
Enfin, en cas d’impossibilité de trouver un accord, il pourrait être fait appel à un fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs.
Il est de la responsabilité de l’Etat, rappelons-le à l’origine des fermetures d’établissements, de faire en sorte qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais afin d’éviter nombre de faillites de PME. Désormais, il y a urgence.
Les signataires
- Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI),
- Brasseurs de France,
- Confédération des Buralistes de France (CBF),
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
- Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA),
- Entreprises du Bureau et du Numérique (EBEN),
- Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA),
- Fédération Française de l’Équipement du Foyer (2FEF),
- Fiers d’être Artisans (FDA),
- Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France (FDCF),
- Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB),
- Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM),
- Fédération de la Formation Professionnelle (FFP),
- Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF),
- Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile (FIGEC),
- Fédération Nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison (FNAEM),
- Fédération Nationale des Boissons (FNB),
- Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage (FNDMV),
- Fédération Nationale de l’Enseignement Privé (FNEP),
- France Active,
- Organisation des Poissonniers-Écaillers de France (OPEF),
- Union de la Bijouterie-Horlogerie (UBH),
- Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH),
- Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA),
- UNION sport & cycle.
Communiqué de la CPME Nationale
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