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Prélèvement à la source – La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

Fiscalité
Bercy - Ministère de l'Economie et des Finances

Vendredi 27 avril 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé lors d’une interview au journal Le Parisien l’abandon de toute incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source.

Ayant entendu les inquiétudes des entreprises ainsi que « celle du président de la CPME François Asselin », Gérald Darmanin, a pris la décision de supprimer du Code général des impôts les sanctions spécifiques prévues qui pouvaient aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amande pour laisser le droit commun s’appliquer.

La CPME se félicite d’avoir obtenu cette décision qui devrait soulager grand nombre de chefs d’entreprise de TPE et PME.

Pour préparer la mise en place du prélèvement à la source d’ici à janvier 2019, la CPME Paris Ile-de-France proposera plusieurs réunions d’informations et d’accompagnements pour ses adhérents.