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[Appel à candidature] Comités Techniques Régionaux de la CRAMIF

Mandats
Devenez mandataire - Appel à candidatures

La CPME Paris Ile-de-France recherche des dirigeants pour représenter les TPE-PME au sein des Comités Techniques Régionaux des Caisses d’Assurance Retraite et de Santé au Travail. (CARSAT, dite CRAMIF en Ile-de-France)

Missions

En intégrant, dans la sécurité sociale, la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, le législateur de 1945 a confié aux Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (La CRAMIF en l’Ile de France), un rôle essentiel en matière de prévention des risques professionnels.

Il appartient aux Caisses d’assurance retraite et de santé au travail de :

  • Développer et de coordonner la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • Classer, en diverses catégories professionnelles, les établissements relevant du régime général de sécurité sociale et de déterminer et notifier annuellement les taux de cotisations accidents du travail concernant chaque employeur ;
  • Établir la tarification des risques professionnels.
    Chaque caisse régionale doit pouvoir s’appuyer, dans ces domaines, sur les organismes consultatifs que sont les comités techniques régionaux. Il s’agit, en effet, de créer avant tout un climat favorable à la prévention, de faire progresser l’esprit de sécurité. Or, cet objectif s’applique à un champ d’activité très vaste, composé d’une multitude d’établissements fort divers qui constituent chacun une unité indépendante avec son caractère propre et sa mentalité particulière. C’est aux comités techniques régionaux qu’il appartient de servir de lien avec les industries et d’amplifier l’action menée par la caisse régionale et son service de prévention, en collaboration avec l’Inspection du travail, la médecine du travail et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les commissions techniques Régionales dépendent directement des Caisses Régionales d’Accident du Travail CRAT, puis de la Caisse d’Assurance retraite et de santé au travail CARSAT ou CRAMIF.

Composition et fréquence de réunion

Composition
Chaque Comité Technique Régional est composé de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants :

  • 8 titulaires et 8 suppléants représentant les organisations syndicales salariales ;
  • 8 titulaires et 8 suppléants représentant les organisations patronales et interprofessionnelles ;

Y siègent à titre consultatif :

  • Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  • Le directeur régional du travail.

En outre, les comités techniques régionaux peuvent s’adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins du travail et des médecins inspecteurs du travail. En vertu de cette possibilité, les délégués salariés aussi bien que patronaux peuvent s’assurer le concours de techniciens avertis lorsque la question à débattre échappe à leur compétence.

Ce concours ne peut toutefois être permanent. Il convient d’aviser la caisse régionale en exposant les motifs de ce concours et le nom des personnes appelées dans ces conditions à suivre un débat. Le mandat est fixé une durée de 4 ans et est renouvelable. Les comités techniques régionaux se réunissent obligatoirement trois fois par an en sessions ordinaires, sur convocation du président du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurance maladie. La présence des titulaires et suppléants est obligatoire sur ces trois comités. L’un des trois regroupe l’ensemble des comités. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que le président du conseil d’administration de la caisse régionale peuvent, en cas d’urgence, provoquer des sessions extraordinaires.

Chaque comité technique régional est rattaché à un secteur d’activité donné. L’article 1, § 9 de l’arrêté modificatif du 24 juillet 2019 relatif aux comités techniques régionaux fixe les domaines rattachés à chaque comité à partir de septembre 2019. En Ile-de-France, la répartition des commissions sera la suivante :

  • Comité technique régional n° 1 – Métallurgie, chimie, caoutchouc, plasturgie.
  • Comité technique régional n° 2 – Bâtiment et travaux publics, bois, ameublement, papier et carton, textile, vêtement, cuirs et peaux, pierres et terres à feu.
  • Comité technique régional n° 3 – Transports, eau, gaz, électricité, livre et communication, services, commerces et industries de l’alimentation, commerce non alimentaire.
  • Comité technique régional n° 4 – Activités de service I et II correspondant aux codes risques suivants : 1AE, 75. 1BB, 75. 1CA, 85. 1AC, 85. 1AD, 85. 1CB, 85. 1CD, 85. 1GA, 85. 1KA, 85. 2ZB, 85. 3AB, 85. 3AC, 85. 3AD, 85. 3AE.
  • Comité technique régional n° 5 – Activités de service I et II hors celles relevant du comité technique régional n° 4.

Durée et fréquence de réunions

4 ans, renouvelables.

Fréquence des réunions sur 1 an

Les comités techniques régionaux se réunissent obligatoirement trois fois par an en sessions ordinaires, sur convocation du président du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurance maladie.

La présence des titulaires et suppléants est obligatoire sur ces trois comités. L’un des trois regroupe l’ensemble des comités.

Il existe deux commissions qui dépendent des CTR.

La Commission Temporaire de Prévention (CTP)

Cette commission est chargée de rédigée les textes pouvant améliorer la prévention des accidents dans les entreprises et dans les secteurs d’activités qui la concerne. Elle peut aussi travailler sur aides financières simplifiées en fonction des votes de sa commission (CTR).

Les membres sont obligatoirement dans la CTR correspondante, mais la participation se fait sur la base du volontariat. Il est néanmoins fondamental qu’employeurs et salariés y soient représentés. La participation à une réunion de la commission n’oblige aucunement les membres à participer aux suivantes.

La Commission Paritaire Permanente de Tarification (CPPT)

Cette commission est chargée de statuer sur les injonctions et les augmentations de tarifications aux entreprises, elle est de son rôle aussi de négocier ces tarifications. Le plus souvent, ces entreprises ont connu un ou plusieurs accidents, déclenchant une enquête de la CRAMIF. Comme la commission précédente, la participation se fait sur la base du volontariat. Le nombre de réunions varie suivant la commission.

Votre rôle

Pour une période de deux ans, vous serez chargé de défendre les intérêts des TPE et des PME, en vous appuyant sur les positions de la CPME, définies à l’échelle régionale.
À défaut de compétences spécifiques, le mandataire doit faire preuve d’une réelle implication et être disponible.
La CPME vous accompagne tout au long de votre mandat, en mettant à votre disposition des ressources et en répondant à vos interrogations.

Vous souhaitez représenter la CPME ?

Si vous souhaitez être mandaté par la CPME pour représenter les intérêts des TPE et PME dans un Comité Technique Régional, contactez-nous et nous reviendrons vers vous avec la liste des documents à fournir.

Conditions d’éligibilité

Les textes en vigueur ne prévoient ni condition d’âge ni d’incompatibilité pour exercer ce mandat. Néanmoins, afin d’assurer une totale impartialité des mandataires, certaines conditions s’appliquent :
• Ne pas avoir fait l’objet de condamnations reprises à l’art. L231-6 du Code de la Sécurité Sociale et ne pas être privé de ses droits civiques ;
• Être à jour de ses cotisations sociales ;
• Ne pas être assesseur du pôle social d’un Tribunal de Grande Instance.


Nous vous rappelons que les postes de mandataires de la CPME ne sont pas rémunérés, et sont réservés aux adhérents de CPME franciliennes.