Réforme de l’assurance-chômage : le projet de loi adopté par le Parlement

D’abord votée à l’Assemblée nationale mardi dernier, puis débattue au Sénat dès le 25 octobre. La réforme de l’assurance-chômage est au coeur des discussions. La concertation avec les partenaires sociaux a débuté ce lundi.

L’urgence d’une seconde réforme pour le Gouvernement

Il est « insupportable d’être encore à un taux de chômage de 7,4 % et d’avoir dans le même temps un retour unanime des chefs d’entreprises sur les difficultés de recrutement » expliquait le ministre du Travail le 7 septembre dernier.

L’objectif principal de cette réforme : répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les chefs d’entreprise. Cette réforme prône un calcul d’indemnisation qui dépendra de la conjoncture.

A lire en entier ici : Réforme de l’assurance-chômage : faire face aux difficultés de recrutement des entreprises

Réformer l’assurance-chômage, une priorité pour la CPME

Pour la CPME, la réforme de l’assurance-chômage est urgente. Une enquête récente de la CPME indique que 94% des chefs d’entreprise qui cherchent à recruter rencontrent des difficultés.

Aussi, 84% des dirigeants de PME sont favorables à l’évolution des règles d’indemnisation de l’assurance-chômage.

👉 Les positions de la CPME en détail ici.

Ce que les députés ont voté

Une modulation de l’indemnisation selon la conjoncture économique

D’abord, l’article 1 du texte de réforme consacre la prorogation du fonctionnement actuel de l’assurance-chômage. Effectivement, ce système devait prendre fin au 1er novembre.

Mais le point central de la réforme concerne la possibilité pour le Gouvernement d’ajuster, par décret, les allocations au marché de l’emploi. En effet, si le projet de loi est adopté tel quel par le Parlement celui-ci permettra, par un simple acte réglementaire, une modulation conjoncturelle de l’assurance-chômage. Ainsi, selon le président de la République, elle serait « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé« .

L’abandon de poste assimilé à une démission

Afin de limiter l’accès à l’assurance-chômage, les députés ont voté l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Dans le droit en vigueur, le salarié licencié pour un abandon de poste n’est pas privé de son droit à l’assurance-chômage.

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, est présumé démissionnaire », dispose le texte voté par les Députés.

👉La position de la CPME : « C’est un vrai sujet aujourd’hui. Et ce qui remonte, c’est une véritable exaspération en considérant que quelqu’un qui veut quitter l’entreprise a une totale liberté pour le faire. Mais c’est à lui d’en assumer les conséquences. Et il n’y a pas de raison que l’employeur se retrouve en situation de devoir le licencier alors qu’il ne le souhaite pas« , dénonce Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CPME.

Une réforme du dispositif de validation des acquis de l’expérience

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale ouvre également la voie à une simplification des acquis de l’expérience. Après plusieurs tentatives de simplifications, les députés ont voté la création d’un ”service public” de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La VAE a été créée en 2002 et permet aux personnes sans diplôme, mais avec une expérience professionnelle, de valider les acquis de leur expérience pour obtenir une certification professionnelle.

Il en reste que cette procédure est peu usitée. La ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels a donc défendu devant l’Assemblée nationale un « guichet unique de la VAE ». Il sera mis à disposition sur une plateforme numérique. L’objectif principal étant d’intensifier le recours à la VAE en allégeant ses procédures.

Ce que les Sénateurs ont voté

le Sénat supprime les allocations en cas de refus répétés de CDI à l’issue d’un CDD

Les Sénateurs durcissent la réforme et intègrent au projet de loi un amendement sur la suppression du droit à l’indemnisation pour les salariés en CDD qui refusent trois CDI « d’une rémunération au moins équivalente » lors des douze derniers mois.

En outre, le Sénat a également proposé une évolution pour les intérimaires. En effet, les intérimaires qui refuseraient un CDI à leur poste se verraient privés d’allocation-chômage.

Vers une baisse de la durée d’indemnisation

Le ministère du Travail réunissait le 21 novembre les organisations patronales et syndicales. Olivier Dussopt a ainsi dévoilé « les arbitrages retenus » après une concertation commencée en octobre. En clair, il annonce la décision du Gouvernement d’acter une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation chômage dès le 1er février 2023.

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