Prolongement des aides “coûts fixes consolidation” et “nouvelle entreprise consolidation”

Le Gouvernement a prolongé par un décret du 2 mai 2022 l’aide dite « coûts fixes consolidation », instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022. Ces aides visent à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Sous quel format ?

Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022. (ce taux est porté à 90% pour les PME, au sens du règlement (CE) de la Commission du 12 janvier 2001)

Suis-je éligible à ces aides?

Pour être éligible à ces aides pour la période février 2022, vous devez :

  • exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020,
  • avoir créé son entreprise avant le 1e janvier 2019 pour l’aide coûts fixes consolidation. Entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 pour l’aide nouvelle entreprise consolidation,
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle éligible,
  • disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.

Comment faire la demande des aides coûts fixe consolidation et nouvelle entreprise consolidation ?

Les demandes au titre de la période éligible de février 2022 doivent être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr avant le 15 juin 2022.

Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant les aides mises à dispositions des TPE/PME en Île-de-France ? Prenez contact avec notre équipe dans la rubrique Nous contacter !

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