Plan de résilience : focus sur l’aide pour les entreprises consommatrices de gaz et d’électricité

Depuis le lundi 4 juillet, et dans le cadre du plan de résilience présenté le 16 mars 2022, les entreprises peuvent bénéficier de l’aide visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette aide d’urgence, qui prend la forme de subventions est ouverte à tous les secteurs d’activité.

Focus sur cette aide d’urgence temporaire qui a pour objectif de palier aux effets de la crise actuelle, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production de site.

Une aide bienvenue tant les prix de l’énergie, qui avaient déjà fortement augmenté en 2021, ont quasiment quintuplé en l’espace d’un an.

En 2021, le prix du marché du gaz était de 46€/MWh et celui de l’électricité 109€/MWh.

En mars 2022, les prix du marché du gaz et de l’électricité s’établissaient à respectivement 224,6€/MWh et 540€/MWh

Source : ministère de l’Économie

Mise à jour : Le 6 septembre, le Ministère de l’Économie a annoncé la prolongation et la simplification de l’aide “gaz et électricité” jusqu’à fin décembre 2022.
Retrouvez les nouvelles mesures de prolongation et de simplification à la fin de l’article.

Qui est éligible ?

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz cette année (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.

Les modalités de l’aide

Les montants de l’aide sont fixées en fonction des dépenses liées aux coûts du gaz et de l’électricité, à la baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) et aux coûts éligibles des entreprises :

  • Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE de 30 % par rapport à 2021.
  • Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
  • Une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

Quand et comment obtenir l’aide ?

Il est possible de demander cette aide par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr , dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.
L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions seront téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr .

Les nouvelles mesures de prolongation et de simplification

A l’aune des tensions qui se sont ravivées récemment, le Gouvernement a décidé de prolonger l’aide “gaz et électricité”.

Mis en place en juillet dernier, le dispositif n’avait jusqu’à lors pas connu un vif succès et fait donc l’objet d’une simplification en ce début de mois septembre.

Le Ministère de l’Economie a mis en place diverses simplifications :

  • Le repoussement des dates limites de dépôt qui permet aux entreprises de rassembler les pièces nécessaires et de les faire certifier par leur expert-comptable ou bien leur commissaire aux comptes.

De fait, les dossiers qui concernent la période de mars à août, pourront être déposés jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Pour les entreprises qui n’ont pas encore débuté leurs démarches, elle peuvent déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.

S’agissant des dates pour le dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre, celles-ci seront bientôt précisées par le ministère.

  • Pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d’EBE (excédent brut d’exploitation) sera évalué soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 mois de la période éligible.
  • Aussi, pour les entreprises éligibles, les régularisations de factures d’électricité et de gaz, intervenant avec un décalage de plusieurs mois et ne pouvant pas être fournies dans les délais de dépôt, seront prises en compte.
  • Enfin, le ministère a décidé de supprimer le seuil de 30 % de l’aide plafonnée à 2 millions d’euros. Désormais, pour y avoir accès, une simple baisse de l’EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 sera suffisante.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

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