La Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, a introduit d’importants changements concernant les congés payés des salariés. Cette nouvelle jurisprudence soulève des questions fondamentales auxquelles il faudra apporter des réponses claires dans les mois à venir.
Jusqu’à présent, la loi française était claire : « un salarié en arrêt maladie non professionnel ne pouvait pas prétendre à des congés payés pour la période d’arrêt ». Cette disposition du Code du travail a été déclarée non conforme au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation, qui se réfère à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la Directive 2003/88. Elle argumente que, « lorsque le salarié est dans l’incapacité de travailler en raison de sa santé, indépendamment de sa volonté, cette absence ne devrait pas affecter le calcul de ses droits à congé payé ».
La distinction entre les arrêts maladie professionnels et non professionnels s’efface désormais. Aussi, selon le droit du travail actuel, un salarié en arrêt maladie professionnel pouvait prétendre à des congés payés dans la limite d’un an. Cette restriction est remise en cause par cette jurisprudence, et le salarié pourrait « désormais bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de sa période d’arrêt de travail » quelle que soit la nature de l’arrêt de travail. De surcroît, cette décision pourrait s’appliquer rétroactivement, ce qui signifie que les employeurs pourraient être contraints de verser des congés payés pour des périodes passées.
Le principe d’une accumulation de congés payés sans travailler est inquiétante. Le scénario où un salarié en arrêt maladie non professionnel depuis un an peut réclamer cinq semaines de congés payés dès son retour pourrait avoir des répercussions financières alarmantes pour les entreprises en entraînant une hausse significative du coût du travail. En plus de la question financière, cette jurisprudence ouvre la voie à une augmentation des litiges entre salariés et employeurs, avec une intensification probable des affaires portées devant les Prud’hommes.
La CPME a réagi à cette décision et demande au Gouvernement de clarifier la situation face à cette incohérence juridique. Conscient de l’impact financier croissant des arrêts maladie et de l’augmentation des arrêts de travail abusifs, le gouvernement doit proposer des mesures concrètes aux entreprises qui ne sauraient accepter de payer des congés payés à des salariés qui ne travaillent pas.
Où en sommes-nous ?
👉 Découvrez l’avis du Conseil constitutionnel saisi, notamment par la CPME, ainsi que celui du Conseil d’État demandé par le Gouvernement pour assurer sa conformité avec le droit européen.
