Depuis la décision de la Cour de cassation de septembre 2023, instaurant la possibilité d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie simples, plusieurs instances ont été sollicitées à propos de cet épineux sujet. Cela a été le cas du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 8 février 2024. Ensuite, le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat pour savoir jusqu’où il peut aller dans la rédaction d’un amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme avec le droit de l’Union européenne.
Celui-ci a rendu public son avis le mercredi 13 mars 2024. Il devrait entériner les évolutions suivantes :
- La période de report serait limitée à 15 mois n’offrant plus, en pratique, la possibilité de cumuler des congés au-delà de cette période, même pour un arrêt maladie excédant cette durée.
- La rétroactivité serait limitée à 3 ans pour les congés payés acquis par un salarié ayant quitté l’entreprise, alors que certains imaginaient la possibilité de remonter jusqu’en 2009.
- Un salarié encore en poste n’aurait plus la possibilité de réclamer des congés payés au titre d’arrêts maladie antérieurs de plus de 2 ans, délai à l’issue duquel il serait forclos.
- La durée maximale de congés payés acquis pendant les arrêts maladie simple serait limitée à 4 semaines, au lieu de 5 semaines initialement prévues.
Sur ce dernier point, la CPME plaide toutefois, sans succès jusqu’à présent, pour qu’il soit possible de « déduire » de ces 4 semaines, les congés payés déjà acquis au cours de la même période. Par ailleurs, la CPME multiplie les consultations et contacts avec les pouvoirs publics en proposant des solutions et se satisfait de l’avis des Sages ; « une absurdité vient enfin d’être corrigée, mais restons vigilants jusqu’au bout, car reste à finaliser cette première étape », a réagi François Asselin. Ces différents éléments constitueraient des avancées très importantes qui limiteraient le coût financier pour les entreprises.
Fort de ces réponses, le Gouvernement souhaite proposer un amendement très prochainement. Il doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale au cours du mois de mars 2024.
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