Le 15 mai 2023, un accord intitulé “Branche AT/MP : un consensus social réaffirmé par une prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée” a été conclu et est actuellement ouvert à la signature jusqu’au mercredi 31 mai 2023.
La CPME, le Medef et l’U2P ont déjà signé cet accord. La CFDT s’est également déclarée signataire, tandis que la CFE-CGC a exprimé son soutien lors de la réunion. La FO et la CFTC réservent leur réponse en attendant la consultation de leurs instances, tandis que la Confédération Générale du Travail CGT a précisé ne pas être en mesure de présenter un mandat de signature.
Des négociations qui ont démarré dès l’été dernier
Les négociations pour cet accord ont débuté l’été dernier dans le cadre de l’agenda social autonome. L’objectif de la CPME était de mettre en place une gouvernance autonome pour la branche des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP) de la Sécurité sociale, qui est actuellement supervisée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM). Cette autonomie permettrait de mettre en place des actions de prévention plus importantes pour les salariés et, à long terme, de réduire les risques professionnels et les dépenses liées à la réparation.
Un ANI essentiel pour les branches AT/MP
Pour la CPME, cet accord est essentiel car il complète l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail en confiant la responsabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles aux partenaires sociaux. Il permet également à la CPME de reprendre le contrôle de la gestion de la branche AT/MP, qui est entièrement financée par les cotisations patronales, en établissant un conseil d’administration autonome à sa tête.
La réforme des retraites (loi du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023) qui prévoit le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030 a également offert l’occasion de donner un rôle plus important à la branche AT/MP. Son objectif est de mieux accompagner les personnes qui risquent d’être les plus épuisées en fin de carrière en leur permettant de prendre une retraite anticipée ou en mettant en place des actions de prévention de l’usure professionnelle grâce au Fonds de la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU).
