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#COVID19 | Tout savoir sur les prêts garantis par l’État

#COVID19
Une garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant certaines conditions.

Article publié le 25 mars 2020. Mis à jour le 3 avril 2020.

Q&A sur les prêts garantis par l’Etat

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Que sont les prêts garantis par l’Etat (PGE) ?

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Sont donc concernées les entreprises personnes morales ou physiques dont  les :

  • artisans,
  • commerçants,
  • exploitants agricoles,
  • professions libérales
  • et micro-entrepreneurs,
  • les associations et fondations ayant une activité économique.

Et qui ne sont pas :

  • des sociétés civiles immobilières,
  • des établissements de crédit ou des sociétés de financement,
  • celles qui ne font pas l’objet de l’une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel.
Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ?

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25 mars.

La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise.

Quand les prêts garantis par l’Etat seront-ils disponibles ?

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020.

Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année.

Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?
Infographie récapitulative pour les entreprises de - de 5000 salariés.

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt.

Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.

Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise.

En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

Informations importantes / Ressources utiles

COVID–19 | Cellule de Crise

La Cellule de Crise de la CPME Paris Ile-de-France se tient à votre totale disposition pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter.

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