Issues de la loi d’orientation sur les mobilités de 2019 et de la loi climat et résilience de 2021, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont vocation à lutter contre la pollution de l’air en instaurant des restrictions et des limitations d’accès des véhicules les plus polluants aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici au 31 décembre 2024.
Publié le 14 juin, le rapport d’information du sénateur Philippe Tabarot invite l’Etat à apporter des modifications dans la mise en œuvre des ZFE-m.
Le rapport d’information révèle que, dans ce contexte “interdire de la circulation des plus grandes métropoles plus d’un tiers des véhicules qui les traversent quotidiennement, dans un délai d’un an et demi, risque inévitablement de creuser des fractures sociales et territoriales déjà importantes“.
Il soulève également une problématique pour les nombreux ménages qui ont décidé de résider hors des agglomérations en raison de la hausse des prix de l’immobilier. Ces derniers se verraient privés d’accès aux métropoles lorsqu’ils souhaiteront s’y rendre pour travailler, ce qui pourrait ainsi s’apparenter à une « triple peine».
Le rapport d’information met en lumière de nombreux écueils :
- Un accompagnement insuffisant de la part de l’État,
- Le caractère financièrement inaccessible de l’offre de véhicules propres lorsqu’elle est disponible,
- Une offre de transports alternatifs à la voiture trop modeste.
Les positions du rapport d’information
Garantir un déploiement concerté des ZFE-m
- Garantir un déploiement concerté des ZFE-m, par le biais de conférences régionales chargées de mieux coordonner leurs modalités de mise en œuvre.
Position CPME Paris : Le calendrier futur du déploiement de la ZFE-m doit faire l’objet d’une concertation avec les représentants des professionnels concernés.
Faciliter l’acquisition de véhicules neufs peu polluants
- Généraliser le prêt à taux zéro pour accompagner la transition du parc des professionnels pour l’acquisition de véhicules lourds propres (poids lourds dédiés au transport de marchandises et autocars).
Position CPME Paris : Donner des garanties aux entreprises qui feront des choix technologiques engageant de lourds investissements à moyen terme afin qu’elles ne soient pas pénalisées si d’autres solutions plus vertueuses (motorisation et/ou énergie) émergent de façon prédominante.
Créer un plan de soutien en adéquation avec les besoins des entreprises quelle que soit leur taille à travers la diffusion d’informations ciblées sur les véhicules à faibles émissions, des aides à l’achat, le développement d’un réseau suffisant de stations d’approvisionnement en énergies alternatives.
Favoriser la conversion du parc de véhicules existant
- Renforcer le bonus écologique pour les véhicules d’occasion et en permettre aux professionnels de recourir à ce dispositif ;
- Rétablir la possibilité pour les poids lourds de recourir à la prime au rétrofit (Le rétrofit est une opération mécanique consistant à remplacer le moteur essence ou diesel et le réservoir de carburant d’un véhicule thermique par un moteur électrique et une batterie, pour en faire un véhicule électrique).
- Rendre les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités éligibles au suramortissement vert.
Position CPME Paris : Créer des incitations, notamment fiscales, en faveur des énergies alternatives pour les rendre plus compétitives et inciter durablement les entreprises à y recourir et permettre l’usage des bio-carburants (B100, HVO, …) qui contribuent à diminuer les émissions de particules fines à travers des dérogations et favoriser leur accès en termes de livraison sur la voie publique et fiscalité.
Assouplir le calendrier de restrictions de circulation
- Renforcer la progressivité des interdictions de circulation dans les ZFE-m en repoussant au plus tard à 2030 l’entrée en vigueur des restrictions prévues par la loi « Climat et résilience » pour les véhicules légers classés Crit’air 3 ;
- Dans l’ensemble des ZFE-m rendues obligatoires, autoriser la circulation des véhicules Crit’air 2 pour les véhicules lourds jusqu’à 2030.
Position CPME Paris : Revoir le calendrier futur du déploiement de la ZFE-m et que celui-ci fasse l’objet d’une concertation avec les représentants des professionnels concernés et prenne en compte les évolutions technologiques en cours et les délais de mise sur le marché des nouveaux véhicules. La visibilité du calendrier est la condition première pour que les entreprises puissent accélérer les investissements nécessaires au remplacement de leurs véhicule
Accorder le statut de Crit’Air 1 aux VUL et poids lourds Diesel EURO 6, norme qui vise à mettre les dernières générations de diesel au niveau de l’essence en termes d’émissions (véhicules construits après le 1er septembre 2015).
Ces catégories de véhicules professionnels disposent encore d’une offre insuffisante en véhicules à faibles émissions et n’ont pas d’alternative essence. Pour les poids lourds : créer une exception et un report de l’interdiction de la vignette Crit’Air 3 en raison de leur durée d’amortissement (8 à 10 ans, et parfois plus); et de manière générale mettre en place des systèmes de dérogation dès lors que les alternatives n’existent pas.)
