Entrée en vigueur du prélèvement à la source

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises auront la charge de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Concrètement, en fonction des revenus, l’administration fiscale transmettra mensuellement aux entreprises le taux de prélèvement qui sera communiqué à l’entreprise. Cette dernière retranchera du salaire net du salarié le montant de l’impôt à prélever et le transmettra directement à l’administration fiscale.

Modification du bulletin de paie

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée. Désormais, une nouvelle zone doit apparaitre avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Transformation du CICE en baisse de charges pérenne

Le projet de loi de finances pour 2018 a acté l’abandon du CICE et le fait qu’il sera remplacé à compter du 1er janvier 2019 par un allégement de charges patronales. En 2019, les entreprises cumuleront ce dispositif, qui doit être immédiat, et le CICE sur les rémunérations versées en 2018. Pour mémoire, le CICE concerne plus de 800 000 entreprises pour un coût estimé en 2018 à 21 milliards d’euros.

Epargne salariale : suppression du forfait social

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. Sont concernées:

• les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre d’un accord de
• participation ou d’intéressement,
• les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Conformément à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019, le taux de l’IS sera de:

15 % sur la tranche inférieure à 38 120 d’euros de bénéfices pour les entreprises dont le CA HT est inférieur à 7,63 millions d’euros, dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

28% pour l’ensemble des entreprises pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros. Au-delà, le taux appliqué sera désormais de 31 %.

Réglementation des promotions sur les denrées alimentaires et produits alimentaires pour animaux de compagnies revendus en l’état

Suite à l’adoption de la loi du 30 octobre 2018 relative à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (… ), !’Ordonnance n° 2018-1128 est venue préciser l’encadrement des promotions tel que prévu au sein de ladite loi.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les avantages promotionnels cumulés consentis aux consommateurs (immédiats ou différés) sur un produit ne peuvent pas dépasser 34 % du prix de vente au consommateur ou correspondre à une augmentation de la quantité vendue équivalente, tout en ne dépassant pas des limites en termes de chiffre d’affaires et de volume notamment.

Concernant l’augmentation du seuil de revente à perte par l’application d’un coefficient de

1.10 au prix d’achat effectif, elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Un décret doit être publié prochainement pour en définir les modalités.

Obligation d’utiliser des factures dématerialisées dans les marchés publics

La dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME (10 à 249 salariés) titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct. Les grandes entreprises et les personnes publiques étaient déjà soumises à cette obligation depuis le 1er janvier 2017, et les entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er janvier 2018.

Publication du code de la commande publique

Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées le 5 décembre au Journal officiel de la République française.

Comprenant 1 747 articles, ce code regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.

Suppression de la cotation 050

A compter du 1er janvier 2019, la notation du dirigeant d’entreprise 050 est sup primée . Cet indicateur du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) était attribué au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans.

Prolongation du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé d’un an et aménagé.

Assouplissement du pacte Dutreil

La loi de finances pour 2019 a aménagé les modalités du « Pacte Dutreil » en maintenant une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, l’assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement et la suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.

Créateurs repreneurs d’entreprises: certains peuvent bénéficier d’une première année sans cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, une« année blanche» de cotisations sociales s’applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d’une extension du dispositif ACCRE.

Modification du barème du malus automobile

Au 1er janvier 2019, le barème du malus automobile est modifié avec un abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO 2/ km et un renforcement du barème progressif, de 35 euros à 10 500 euros pour les véhicules à partir de 191 g CO 2/ km.

Taxe GAFA

Nous n’avons pas encore tous les éléments concernant cette taxe annoncée par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Voici les informations issues de la conférence de presse du ministre du 17 décembre:

• cette taxe pourrait voir le jour à travers la loi PACTE (présentée au Sénat au mois de janvier),
• elle viserait le chiffre d’affaires des grandes entreprises du web générant du profit en France,
• elle prévoirait également une taxation d’environ 3% des revenus publicitaires, des places de marché en ligne et de la revente de données personnelles des GAFA.

Obligation pour les plateformes d’informer sur les revenus perçus

Les plateformes en ligne sont soumises à une obligation à partir du 1er janvier 2019 envers :

• les utilisateurs de la plateforme (vendeurs/prestataires/parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service) ayant perçu des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elles ont connaissance,
• l’administration fiscale. Les plateformes doivent lui adresser un document précisant notamment le statut (particulier ou professionnel) indiqué par l’utilisateur de la plateforme, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, le cas échéant.

A noter que les plateformes sont exonérées de cette obligation dès lors que le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme n’excède pas 3 000 euros ou que le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est inférieur à 20.

Pour en savoir plus: article 242 bis du Code général des imp ôts ; arrêté du 27.12.2018.

Réforme de la taxe de séjour

En application des articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017, la réforme de la taxe de séjour entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Tout d’abord, les tarifs de seuil et de plafond sont modifiés.

Ensuite, les hébergements non classés ou en attente de classement se verront appliqués une taxation proportionnelle au coût de la nuitée, dont le montant sera fixé par les collectivités compétentes.

Enfin, le Code général des collectivités territoriales indique que désormais seront assujettis à la taxe de séjour, « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels».

En savoir plus: http://www.maire-info.com/upload/files/Guide Taxes sejours.pdf

Lettre recommandée électronique

Le nouveau régime de la lettre recommandée électronique précisé par le décret du 9 mai 2018 entre en vigueur au 1er janvier 2019. Il étend le champ d’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique avec Accusé de Réception (LRAR) numérique, vise à garantir le principe d’équivalence avec le format papier et à unifier les règles régissant son utilisation.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est supprimée à partir du 1er janvier 2019.

Exit Tax

L’Exit Tax sera remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, limité aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

Évolutions du mécanisme de suramortissement

Plusieurs dispositifs de suramortissement sont installés ou étendus.

L’un est réservé aux PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

L’autre concerne toutes les entreprises qui investissent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire.

Le troisième vise à inciter les armateurs à s’engager dans la transition énergétique de leurs navires et bateaux en réalisant certains investissements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019.

Secret des affaires : nouvelles règles de procédures applicables à la protection devant les juridictions civiles et commerciales

Le secret des affaires est désormais défini dans notre droit et protégé en tant que tel. Depuis le 15 décembre 2018, des règles de procédures applicables aux mesures de protection devant les juridictions civiles et commerciales ont été précisées et sont donc désormais applicables.

Possibilité de proposer le cashback aux clients

Le cashback se définit par le fait d’encaisser au consommateur, sur sa demande, une somme plus importante que celle qui est due afin de lui rendre le surplus en espèces.

C’est par la Directive 2015/2366 que cette notion a vu le jour, à l’origine de la création de l‘article L112-14 du Code monétaire et financier.

La CPME a été consultée sur le projet de décret (fixant le montant minimal -1 euro- et le montant maximal -60 euros- d’encaissement ainsi que la sanction pour violation qui se situe à 75 000 euros pour une personne physique, doublés en cas de récidive dans les 2 ans) qui a été publié (d écret 2018-1224) et sur le projet d’arrêté (concernant les modalités d’information aux consommateurs) qui va être publié en ce début d’année pour une entrée en vigueur  du cashback prochainement.

Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales

La loi du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26, met en œuvre les 4 mesures annoncées par le président de la République pour répondre à l’urgence économique et sociale à savoir :

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a décidé de permettre aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est exonérée, dans la limite de 1000 euros, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions dues pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Cette prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci est antérieure).

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur si celle-ci est prise avant le 31 janvier 2019.

Au-delà du 31 janvier, un accord d’entreprise ou de groupe est indispensable pour fixer les modalités de détermination de cette prime.

Heures supplémentaires et complémentaires en faveur du salarié

A compter du 1er janvier 2019 (et non plus du 1er septembre 2019 comme cela était initialement prévu dans le PLFSS 2019), tous les salariés et les fonctionnaires seront exonérés du paiement de leurs cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

Ils seront également exonérés du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de ces heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5 000 euros net par an.

Baisse du taux de CSG pour les retraités

La loi est revenue dès le 1er janvier 2019 sur la hausse de 1,7 point de CSG intervenue en 2018 et rétablit le taux à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple).

Compte tenu des délais de mise en œuvre de la mesure, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019. Le trop-perçu fera l’objet d’un remboursement pour les retraités concernés, dans des conditions définies par décret, au plus tard le 1er juillet 2019.

Augmentation de la Prime d’Activité

La revalorisation de cette prime d’activité se fait par voie réglementaire. Un décret du 21 décembre 2018 (JO du 22) a ainsi revalorisé de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité à compter du 1er janvier 2019. La mesure entrera en application le 5 février 2019 et concernera environ 5 millions de foyers.

Revalorisation du SMIC

Le montant du SMIC est réévalué à 10,03 euros brut de l’heure au 1er janvier 2019. Ainsi, un salarié travaillant 35 heures par semaine est rémunéré à hauteur de 1 521,22 euros brut par mois (soit une hausse de 23 euros par rapport à 2018). Ce qui correspond en net à une rémunération de 1 202,92 euros par mois.

Le SMIC annuel passe donc à 18 254, 60 euros brut (ce qui correspond à 14 435,01 euros net).

Plafond annuel de la sécurité sociale

Les valeurs mensuelle et journalière du PASS ont été fixées respectivement à 3 377 euros et 186 euros. La valeur du PASS annuelle est ainsi portée à 40 524 euros.

Handicap

Un certain nombre de dispositions, prises par décrets et arrêtés, permettent désormais d’attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer. Cette réforme est effective depuis le 1er janvier 2019 (sauf pour la ROTH).

Il s’agit de 4 droits :

• L’AAH: l’allocation aux adultes handicapés, pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80%,
• La ROTH: la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (en l’occurrence, applicable au 1er janvier 2020),
• La carte mobilité inclusion, pour les personnes ayant un taux de 80% d’invalidité,
• L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) jusqu’au 20 ans de l’enfant.

Compte personnel de formation

A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail est alimenté à hauteur de 500 euros par an dans la limite d’un plafond de 5 000 euros ou de 800 euros dans la limite d’un plafond de 8 000 euros pour les salariés les moins qualifiés.

Pour en savoir plus: décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

Les heures figurant déjà sur le compte personnel de formation du salarié sont converties en euros, l’heure étant valorisée à hauteur de 15 euros.

APPRENTISSAGE

Age

A partir du 1er janvier 2019, les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus pourront entrer en apprentissage (contre 25 ans jusqu’à ce jour).

Rémunération

Un décret précise les nouvelles règles de rémunération des apprentis à partir du 1er janvier 2019:

Pour en savoir plus: décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018

Dérogation aux durées maximales de travail des apprentis et travailleurs de moins de 18 ans

Trois secteurs d’activité pourront déroger aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire des travailleurs et apprentis de moins de 18 ans lorsque l’organisation collective du travail le justifie dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine:

Les activités réalisées sur les chantiers du bâtiment,

Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics,

Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers.

Pour en savoir plus : décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018

Compétence professionnelle du maître d’apprentissage

Pour  les  contrats  d’apprentissage  conclus  à  compter  du  18′      janvier  2019  les  conditions  de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont assouplies.

Ainsi, à défaut de convention ou d’accord collectif de branche, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage:

1. Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

1. Les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Pour en savoir plus: décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018