Projet de loi retraites : les grandes lignes de la réforme

Mardi 10 janvier, le Gouvernement présentait son projet de réforme du système des retraites. L’objectif de ce projet de loi est d’assurer la pérennité du système par répartition.

Les propositions du Gouvernement

Rééquilibrer le système des retraites

En 1970, on comptait 3 cotisants pour 1 retraité. Aujourd’hui, il n’y en a plus que 1,7 et les projections prévoient 1,4 cotisant pour 1 retraité d’ici 2050.

L’objectif premier est d’ajuster le système et de garantir une stabilité pour les futures générations. Ainsi, le Gouvernement propose d’allonger la période de travail.

Ce qui change :

  • L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à partir de 2023. Il atteindra ainsi la cible de 64 ans en 2030.
  • Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir travaillé 43 ans.

Ce qui ne change pas :

  • Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Vous souhaitez savoir quand est-ce que vous partirez en retraite après réforme ? Le simulateur de l’assurance retraite vous donne les clés pour décrypter la réforme.

La position de la CPME :
La CPME est satisfaite du décalage de l’âge de la retraite, qui permet un équilibre rapide du système, travailler plus longtemps était une nécessité pour sécuriser et équilibrer les finances du régime dans la durée. Il est à souligner néanmoins que le système français reste plus avantageux que la majorité des pays européens.

Protéger les carrières longues et de l’usure professionnelle

Ce qui change :

  • Un dispositif de carrières longues sera proposé afin que les personnes ayant commencé à travailler tôt ne soient pas obligées de travailler plus de 44 ans.
Vous avez commencé à travaillerAvec la réforme, vous pourriez partir à la retraite
Avant 16 ansDès 58 ans
Entre 16 et 18 ansÀ partir de 60 ans
Entre 18 et 20 ansÀ partir de 62 ans
  • Les collaborateurs ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront partir en retraite 2 ans avant le seuil légal (sous conditions).

Ce qui ne change pas :

  • Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein et les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

Les collaborateurs qui exercent un métier physique et/ou répétitif sont plus exposés aux risques et à l’usure professionnelle. Le Gouvernement, dans son projet, de loi propose ainsi un nouvel accompagnement vers les reconversions en cours de carrière ou une facilitation des départs à la retraite dès 62 ans.

  • Evolution du compte professionnel de prévention : Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. En conséquence, son accès sera étendu à de nouveaux collaborateurs.
  • Création d’un fond d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 milliards d’euros.
  • Suivi médical des collaborateurs aux métiers identifiés comme exposés à la pénibilité renforcé. L’objectif sera de mener des actions de préventions et détecter les situations d’inaptitude permettant un départ en retraite anticipé.

La position de la CPME
La CPME salue le fait qu’un salarié ayant eu une carrière particulièrement usante physiquement puisse continuer à partir plus tôt à la retraite. Ainsi, la Confédération se félicite du maintien du dispositif « carrières longues », version améliorée permettant à ceux ayant commencé à travailler très tôt, avant 20 ans, notamment via l’apprentissage, de partir plus tôt.
De même, l’approche retenue pour la prise en compte de l’usure professionnelle, combinant une approche par métier (identification par les branches) et une approche individuelle avec le suivi médical renforcé pour les métiers exposés, nous semble réaliste. La possibilité de mettre en place davantage d’actions de prévention à l’initiative de l’employeur via notamment la création pour la prévention d’un fonds d’investissement en coordination avec la branche AT-MP de la sécurité sociale doté d’un milliard d’euros, est également à souligner.
La CPME est favorable à l’amélioration du Compte de prévention professionnelle (C2P) tel qu’envisagé et non pas la réintégration des critères de pénibilité avaient été supprimés.

Uniformisation des systèmes de retraites

Comme cela était prévu dans le précédent projet de loi retraites, les régimes spéciaux seront progressivement supprimés.

Ce qui change :

  • Pour les régimes spéciaux (RATP, EDF, Banque de France, clercs et notaires, membres du CESE…), la réforme actera la fin des principaux régimes spéciaux de retraite.
  • Pour la fonction publique, la retraite progressive sera étendue afin de permettre un aménagement de fin de carrière dès 62 ans.
  • Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement engagera des travaux de réforme de l’assiette sociale pour simplifier son calcul et renforcer leurs droits à la retraite.

Ce qui ne change pas :

  • Les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et de l’exposition aux risques.

La position de la CPME
Ce projet met fin à certaines iniquités en supprimant la plupart des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants qui seront désormais affiliés au régime général pour la vieillesse (à l’exception des marins, de la comédie française et de l’Opéra de Paris), et en décalant de deux ans l’âge légal de départ en retraite pour ceux qui en bénéficient actuellement.
Le décalage de la retraite concernera également les fonctionnaires mais sans impacter les catégories actives telles que les policiers, surveillants pénitentiaires, militaires etc. qui pourront toujours partir plus tôt. Il est en revanche regrettable que les modalités de calcul des pensions n’aient pas été alignées entre les salariés du privé et ceux du secteur public.
La CPME aurait préféré une application immédiate de ces mesures sans clause du grand père.

Garantir une retraite décente

  • Le minimum de pension augmentera de 100€/mois pour une carrière complète. En conséquence, un individu au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85% du SMIC net.
  • Les périodes de congés parental seront prises en compte pour partie avec le dispositif de carrières longues et dans le calcul du minimum de pension pour les personnes ayant travaillé plus de 30 ans.

La position de la CPME
La Confédération se réjouit de cette assurance d’un minimum de pension décent pour tout retraité.
Porté par notre organisation, l’accès des indépendants à la retraite minimale correspondant à 1200 € mensuels, est une avancée notable pour un grand nombre de commerçants et d’artisans qui devraient ainsi voir améliorées les conditions de leur retraite. Cela corrigera pour partie l’injustice actuelle qui faisait peu de différence entre le minimum vieillesse – non contributif – et la retraite minimale.

Faciliter l’accès à l’emploi des seniors

Reculer l’âge de départ de la retraite implique également d’apporter un projet pour un marché du travail qui intègre mieux les seniors.

  • Création d’un « Index seniors » afin d’impliquer ce paramètre dans le dialogue social des entreprises de plus de 300 salariés
  • Ouverture à la négociation à propos de la mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU)
  • Assouplissement et extension du système de la retraite progressive, permettant au collaborateur en fin de carrière de passer à temps partiel et qui, en contre-partie, recevra une partie de sa retraite en avance

La position de la CPME
La CPME est satisfaite de l’assouplissement de la retraite progressive ainsi que de la simplification du cumul emploi-retraite, créateur de droits, propositions qu’elle portait à cette fin.
En revanche, la Confédération regrette que sa proposition consistant à diminuer les charges patronales des salariés les plus âgés pour favoriser leur maintien dans l’emploi, n’ait pas été retenue. Tout comme la systématisation des aides pour le recrutement des seniors que la Confédération proposait.
Elle se réjouit que le réalisme l’ait finalement emporté et que l’« index sénior », applicable dès 2023-2024 et avec sanction en cas de non publication, ne s’applique pas aux entreprises de moins de 300 salariés.
Quant à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors, elle estime que cela peut avoir son utilité afin que le débat soit ouvert mais insiste sur le fait que l’absence d’accord ne doit pas être sanctionnable.

→ Retrouvez la réaction complète de la CPME à la présentation de la réforme des retraites

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