En France, la création d’un Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire pour toutes les entreprises privées et publiques. Quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité, à condition, qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’ils aient tous au moins 12 mois d’ancienneté.
La création du CSE fait suite à l’ordonnance de septembre 2017, relative à la simplification du dialogue social, fusionnant toutes les anciennes instances. La nouvelle instance unique représentative du personnel, obligatoire au-delà du seuil, a pour but d’assurer le dialogue entre les salariés et le dirigeant et d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Dans ce guide pratique vous trouverez l’ensemble des informations concernant la mise en place du CSE.
Les activités du Comité Social et Économique (CSE)
Le CSE agit en tant qu’intermédiaire entre le personnel et l’employeur. Le nombre de salariés détermine les missions du CSE dans l’entreprise.
Le CSE est l’instance d’expression commune des salariés pour que leurs positions soient prises en compte dans les décisions de l’entreprise, portant sur les sujets d’intérêt pour les salariés, sur l’organisation de travail, la formation professionnelle, les salaires, la législation du travail, l’égalité professionnelle…
Concrètement, il joue un rôle clé en tant qu’acteur de la négociation collective. Le CSE collabore activement avec la direction de l’entreprise pour négocier des accords collectifs et donner des avis sur des décisions cruciales, notamment en ce qui concerne les licenciements et les restructurations.
Son rôle porte aussi sur la santé et la sécurité des salariés, en analysant les risques professionnels potentiels, pour un environnement de travail sûr et conforme à la loi.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a un budget de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles (ASC), visant à accompagner les salariés dans un parcours culturel et social. Ce dernier est défini par un accord d’entreprise et est disponible sur un compte bancaire propre au CSE. L’employeur assure le financement du CSE par subventions :
- pour les entreprises entre 50 et 2 000 salariés, 0,20 % de la masse salariale brute
- pour les entreprises entre 2 000 salariés ou plus, 0,22 % de la masse salariale brute.
Les membres du CSE disposent du droit d’alerte. Ce droit leur permet de signaler des atteintes aux droits des employés, des risques pour la santé publique, par exemple si le dirigeant abuse des contrats de travail à durée déterminée. Il doit d’ailleurs être consultable sur les droits des accidentés du travail, à cet effet il peut effectuer des inspections ponctuelles.
Les membres du CSE et leurs compétences
Le CSE est constitué par :
- le chef d’entreprise qui préside le CSE, ou son représentant, qu’il désigne au sein de son entreprise et auquel il devra transmettre l’ensemble de ses attributions.
- une délégation du personnel, élue par les salariés, sous la condition d’avoir une ancienneté d’au moins 3 mois à la date du premier tour pour pouvoir voter.
Les mandats des membres durent quatre ans sauf accord collectif. Dans ce cas, la durée du mandat peut être réduite à deux ou trois ans. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les membres ne peuvent renouveler leur mandat plus de trois fois.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical, s’il en existe un, est membre de droit du CSE. Il négocie l’accord, mais ne participe pas aux réunions. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE doit comprendre le délégué de chaque syndicat représentatif.
La délégation du personnel inclut un secrétaire, rédigeant l’ordre du jour et un trésorier, qui gère le budget du CSE. Elle comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le rôle du suppléant est de représenter le titulaire aux réunions en son absence.
Les titulaires de chaque délégation sont élus par scrutin, par les salariés. Pour se porter candidat, il faut avoir 18 ans minimum, 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise et bénéficier de l’ensemble de ses droits civiques.
Le nombre de membres du CSE varie en fonction de l’entreprise
| Nombre de salariés | Nombre de titulaire(s) |
| 11 à 24 salariés | 1 titulaire |
| 25 à 49 salariés | 2 titulaires |
| 50 à 74 salariés | 4 titulaires |
| 75 à 99 salariés | 5 titulaires |
| 100 à 124 salariés | 6 titulaires |
| 125 à 149 salariés | 7 titulaires |
| 150 à 174 salariés | 8 titulaires |
| 175 à 199 salariés | 9 titulaires |
| 200 à 249 salariés | 10 titulaires |
Comment et combien de fois se réunit le CSE ?
Le CSE connaît deux types de réunions. Les réunions périodiques sont imposées par le Code du Travail et concernent les orientations stratégiques, la santé économique et financière de l’entreprise et la politique sociale.
Quant à elles, les réunions extraordinaires sont organisées à la demande des membres du CSE. Elles concernent les cas d’urgence ou d’atteinte à l’environnement, qui impacte les salariés.
Si aucun accord collectif ne prévoit le nombre de réunions du CSE par an, la périodicité des réunions du CSE est la suivante :
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
- 1 fois par mois dans les entreprises ayant au moins 300 salariés.
Schéma de mise en place un CSE avec ou sans syndicat
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