Loi pouvoir d’achat : un accord au Parlement

Ce qui change dès le 1er août

➡️ Le SMIC est augmenté de 2,01 %, passant ainsi de 1302,64€ à 1329,06€ net mensuels.
➡️ Le taux du livret A doublé, il passe à 2 %. Le taux du livret d’épargne populaire passe à 4,6%.
➡️ Le point d’indice des salaires de la fonction publique augmenté de 3,5 %.
➡️ La remise carburant de 18 centimes prolongée jusqu’au 31 août.

Un accord trouvé entre Députés et Sénateurs sur la loi pouvoir d’achat

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un point d’entente sur un projet de loi après un débat dans chaque chambre) se tenait hier, le 1er août, et elle s’est avérée conclusive.

👉 En savoir plus sur le projet de loi pouvoir d’achat du Gouvernement

Accord sur la prime PEPA (ou prime Macron), désormais rebaptisée prime PPV

Coup gagnant pour le Sénat.

La prime de partage de la valeur, ou prime PPV, faisait partie des principaux axes de négociation de la loi pouvoir d’achat. Remplaçante de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les Sénateurs ont obtenus de sa successeur une prime à 4 versements « afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire », l’avancement de la date de son versement au 1er juillet 2022 et la réduction des cotisations patronales des entreprises de 20 à 250 salariés de 50 centimes par heures supplémentaires au titre des heures supplémentaires.

Statu quo sur la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Une mesure sollicitée de toute part déjà depuis le dernier quinquennat. Les parlementaires se sont accordés et ont voté les mêmes termes de toute part.

Négociations fluide sur les questions du volet énergétique de la loi pouvoir d’achat

Les débats suscités concernant l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) étaient nombreux, la finalité est équilibrée. Le dispositif permet actuellement à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Les parlementaires se sont accordés sur un gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025.

En cas «menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national», le projet de loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de réquisitionner les centrales à gaz. L’exécutif proposait d’étaler la mesure d’urgence sur 5 ans, les parlementaires 2 ans. Balle au centre et rabaissement de la mesure à 4 ans.

Accord également trouvé autour d’un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés. Cet amendement concerne dans les résidences principales des ménages quelle que soit la période ou le fournisseur.

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