Loi de finances 2023 : les mesures qui concernent les TPE/PME

Le 31 décembre dernier, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel. Elle marque la fin du « quoi qu’il en coûte » et vise à limiter la hausse des prix de l’énergie pour les entreprises, tout en préservant leur compétitivité. Ce texte prévoit en effet plusieurs mesures fiscales en faveur des TPE/PME.

La CPME décrypte pour vous les principales mesures qui impactent les entreprises et leurs dirigeants dans cette loi !

Les victoires de la CPME dans la Loi de finances 2023

La CPME est intervenue au fur et à mesure des débats autour du projet de loi. Parmi les demandes de la Confédération qui ont été prises en compte dans la loi, figurent :

  • L’amortisseur électricité dédié aux PME pour limiter la hausse des prix de l’énergie.
     
  • Alors que des parlementaires souhaitaient reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cette mesure phare a finalement été actée.
     
  • Plusieurs dispositifs sont réactivés à la demande de la CPME à l’instar du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments pour les PME, et certaines mesures sont prolongées comme le maintien de la réduction d’impôt Madelin ou encore le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes.

👉 Fiscalité des entreprises

  • Taux réduit de l’impôt sur les sociétés : le plafond permettant aux PME de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés est porté à 42.500€.
  • Aides pour l’énergie : Le bouclier tarifaire a été reconduit avec un gel des augmentations des tarifs réglementés à 15%. La CPME a obtenu la création d’un amortisseur électricité qui vise à alléger en partie le montant des factures énergétiques des PME.
  • Cession d’entreprise : désormais les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL, et qui sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés, sont assimilées à des cessions de parts sociales relavant de l’article 726 du CGI. est désormais soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Jeunes Entreprises Innovantes : la prolongation du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

👉 Fiscalité locale

  • Contribution sur la valeur ajoutée : la CVAE est supprimée pour les deux prochaines années.
  • Le report de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels à 2025.

👉 Fiscalité des particuliers

  • La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à 5,4% pour tenir compte de l’inflation.
  • La reconduction du taux majoré de la réduction Madelin : le texte décale le terme de l’application du taux majoré.

👉 La TVA dans la Loi de finances 2023

  • Groupe TVA ou assujetti unique : Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent constituer, dès le 1er janvier 2023, un assujetti unique.
  • Plusieurs modifications des taux de TVA à prendre en compte et la réforme de la facturation électronique.

👉 Autres mesures fiscales

  • Prêt garanti par l’Etat (PGE) : Le PGE résilience est prolongé de 12 mois.
  • Titre-restaurant : La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est portée à 6.50€.
  • Des évolutions du contrôle fiscal : Le texte prévoit que les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à l’expiration du délai de six ans.
  • Des évolutions en matière de taxes immobilières : une exonération de taxe annuelle est prévue sur les bureaux en Ile-de-France en faveur des emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour les activités sportives.
  • Dispositifs en faveur des PME : plusieurs dispositifs sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024, dont le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises et crédit d’impôt textile-habillement-cuir.

Vous souhaitez avoir plus de précisions sur l’ensemble de ces dispositifs ? Découvrez le tableau récapitulatif de la CPME

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