Le Ministère du Travail a récemment publié un document “Questions-Réponses” apportant notamment des précisions sur la procédure de licenciement modifiée par les ordonnances Travail.

Lettre de licenciement : précision des motifs de rupture

Les ordonnances Macron ont notamment modifié la règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Des précisions sur le motif de licenciement présentés dans le courrier peuvent désormais être précisés par l’employeur de sa propre initiative, mais également par le salarié, après notification du licenciement. Ce n’est qu’après ces éventuelles précisions que les limites du litige seront fixées.

Dès la notification de son licenciement, le salarié à 15 jours pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou être remise à l’employeur contre récépissé. A son tour, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter lesdites précisions par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur peut également, s’il le souhaite, préciser les motifs de licenciement invoqué à l’encontre du salarié. Il a 15 jours pour le faire dans les même forme qu’évoquer précédemment.

Précision des motifs à l’initiative de l’employeur : point de départ du délai

Le « questions-réponses » du Ministère du Travail précise que l’employeur qui souhaite apporter des précisions sur le ou les motifs de la rupture doit le faire dans les 15 jours suivant la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.

Conséquence d’une demande de précision restée sans réponse

Que se passe-t-il si le salarié demande des précisions à l’employeur mais que ce dernier n’y répond pas ? L’employeur semble pouvoir en rester là. Le décret d’application précise en effet qu’il “dispose d’un délai de 15 jours (…) pour apporter des précisions s’il le souhaite”.
Le « questions-réponses » confirme bien que l’employeur n’est pas tenu de répondre à une demande de précision du salarié.

Quel est l’impact de cette procédure sur le délai de prescription de 12 mois ?

La procédure pouvant être enfermée dans un délai d’un mois (le salarié ayant 15 jours pour demander des précisions, l’employeur en ayant également 15 pour répondre), est-elle susceptible de suspendre le délai de prescription de 12 mois dont dispose le salarié pour contester son licenciement ? Ou doit-on considérer que le point de départ de ce délai reste identique ?

Selon le ministère du travail, “en cas de précision des motifs, c’est la lettre de licenciement précisées qui fixe les limites du litige. Le délai de prescription court donc à partir de cette seconde lettre“.

La procédure n’a pas à être mentionnée dans la lettre de licenciement

L’employeur n’a aucune obligation d’avertir le salarié dans la lettre de licenciement ou par tout autre moyen, sur le ou les motifs de son licenciement.

► Si cette information est présente dans les modèles de lettres de licenciement le recours à ces modèles reste facultatif. Selon le Ministère, “la procédure de précision des motifs ne doit pas impérativement apparaître dans une lettre de licenciement”.

Cette procédure n’a pas d’incidence sur le point de départ du préavis

Selon le « questions-réponses », le délai de préavis commence à courir dès la présentation de la lettre recommandée initiale notifiant le licenciement. La procédure de précision des motifs n’a ainsi aucune incidence sur le point de départ du préavis de rupture.