Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.
La prime exceptionnelle, qu’est-ce que c’est ?
Cette prime est définie par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Elle est versée par l’employeur à titre volontaire ; il peut l’attribuer à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Quand cette prime exceptionnelle peut-elle être versée ?
Pour qu’il y ait exonération des charges sociales et patronales, la prime doit être versée entre le 1er janvier et le 31 mars 2019.
Y-a-t-il une limite à la prime exceptionnelle ?
Pour qu’il y ait exonération, la prime doit être inférieure à 1000 euros, et n’être versée qu’aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic.
Quels avantages ?
Pour l’employeur, exonération des cotisations patronales ;
Pour le salarié, exonération d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et de cotisations salariales.Les extras peuvent-ils bénéficier de cette prime au même titre que les salariés embauchés en CDI ?
Le contrat d’extra est un contrat d’usage, et à ce titre, est un contrat de travail à durée déterminée. La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Ainsi, un extra, par définition titulaire d’un contrat de travail et remplissant ces conditions, peut bénéficier de la prime.
Faut-il verser le même montant de prime à deux employés ayant la même fonction mais des niveaux de rémunération différente ?
Non, pas forcément : Le montant de cette prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la rémunération, le niveau de classification, ou la durée de présence effective pendant l’année 2018…. Si ce critère est retenu, les congés de maternité, de paternité, d’adoption devront être assimilés à des périodes de présence effective.
Faut-il verser la prime à l’intégralité d’un même service ? (Exemple : sur 10 personnes d’un même service, peut-on ne verser la prime qu’à 8 d’entre eux ?)
Il semble à priori difficile de faire bénéficier certains employés d’un même service de la prime et d’en exclure certains autres… Il n’existe pas vraiment de critère objectif. Evidemment, la seule exception serait que certains de ces employés dépassent le plafond des 3 smics mensuels.
Autre point important sur la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi que le cas échéant, son plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise ou de groupe :
- Si ces modalités de détermination de la prime sont fixées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2018, elle peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe.
- Si ces modalités de détermination de la prime sont fixées au plus tard avant le 31 janvier 2019, elles peuvent résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, qui devra les soumettre pour information (et non pas pour consultation) au comité social et économique , ou s’ils existe encore, au CE, aux DP ou à la délégation unique du personnel, au plus tard avant le 31 mars 2019.
Ainsi, en tout état de cause, l’employeur ne peut fixer unilatéralement les modalités de détermination de la prime qu’au plus tard le 31 janvier 2019. Au-delà du 31 janvier, un accord est indispensable pour prétendre au bénéfice de l’exonération.
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