Indice des Loyers Commerciaux (ILC) : un décret modifie les modalités de calcul

Un décret publié au JO le 15 mars 2022 supprime la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification est une nouvelle positive pour le commerce physique.

Un soulagement pour les commerçants physiques

C’est un soulagement pour les commerçants qui tiraient la sonnette d’alarme jusqu’alors pour qu’une solution puisse être trouvée : la composante “chiffre d’affaires du commerce de détail”, intégrant l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, a été supprimée. Pour rappel, cette composante, qui représentait un quart de l’ILC, comprenait notamment le chiffre d’affaire réalisé en e-commerce comme levier d’augmentation des loyers.

Une hausse des loyers commerciaux “divisée par deux” selon Bercy

Le nouveau mode de calcul mis en place par le ministère de l’Économie permettrait d’alléger et de limiter la hausse des loyers commerciaux indexés sur l’ILC, dont la valeur avait augmenté de 3,46% sur un an (la plus forte hausse jamais réalisée !) au troisième trimestre 2021 (Source INSEE), et qui aurait pu potentiellement atteindre les 4% si le mode opératoire n’avait pas évolué.

Dans un communiqué du 15 mars, le ministère estime que « la suppression de la composante chiffre d’affaire commerce de détail (…) permettra de diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022, et devrait modérer considérablement les revalorisations sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023.  [La composante] générait de la volatilité et favorisait nettement les hausses de l’indice, et donc les augmentations de loyers ».

Bercy explique également dans son communiqué que « La progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021) alimentait ainsi – sans aucune justification économique – la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc.) ». Le ministre défend ainsi une « mesure de justice et de bon sens».

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