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Dématérialisation des taux AT/MP : Une obligation réglementaire pour toutes les entreprises

Droit du travail

La notification dématérialisée de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), obligatoire pour les entreprises de plus de 9 salariés depuis le 1er janvier 2021, se généralise à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2022.

Quel que soit votre effectif, vous êtes donc soumis à cette obligation.

Les entreprises qui ne sont pas encore en règle doivent régulariser, rapidement, leur situation sous peine de pénalités.

Qu’est-ce que la dématérialisation des taux AT/MP ?

La notification dématérialisée de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est venue remplacer la notification par courrier postal envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en cours d’année lors d’un recalcul de taux.

Ce service disponible sur votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr vous permet de consulter à tout moment le taux de cotisation auquel votre établissement est soumis mais également de suivre sa mise à jour, grâce à des notifications disponibles sur l’espace « Votre compte ».

La dématérialisation des taux de cotisation AT/MP est donc :

  • Un service gratuit
  • Obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à compter du 1er janvier 2022
  • Accessible en ligne par vous ou votre tiers déclarant après ouverture de votre compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr

Elle conserve la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier.

Comment faire pour être en règle ?

En l’absence de compte AT/MP, la caisse régionale (la Cramif en Ile de France) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP dans les délais légaux, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise.

Pour remplir cette obligation légale, quelques étapes sont nécessaires :

  • Vérifier au sein de votre établissement ou auprès de votre tiers déclarant qu’un compte AT/MP lié à votre établissement n’est pas déjà ouvert sur le site net-entreprises.fr.
  • Si aucun compte n’existe, créez-le en quelques clicks.

[Attention : Le SIRET, nom et prénom constitueront vos paramètres de connexion. De plus, vérifiez que l’adresse mail utilisée pour vous connecter est bien active car, elle vous servira à valider la création du compte]

  • Si un compte existe, vous pouvez demander à être inscrit comme déclarant afin d’accéder plus rapidement aux taux de cotisation.
  • Renseignez les informations nécessaires à la bonne gestion de la notification du taux AT/MP de votre établissement et validez la Charte pour activer votre compte.

Une fois ces étapes passées, consultez votre taux de cotisation AT/MP en temps réel : « Votre tableau de bord » > cliquez sur « Vos notifications » > puis « Consulter ses notifications ».

Je ne suis pas encore en règle, quelles sont les conséquences pour mon établissement ?

Comme rappelé plus haut, en l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Attention : Le montant des pénalités dépend du nombre de vos effectifs.

✓ Entreprises de moins de 19 salariés : la pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ Entreprises entre 20 et 149 salariés : la pénalité est égale à 1% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ Entreprises de 150 salariés et plus : la pénalité est égale à 1,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ La pénalité ne peut excéder un montant annuel de 10 000 € (Art L242-5, Code de la sécurité sociale).


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