Le 22 septembre, le ministère de la Transition énergétique a annoncé reporter au 31 décembre 2022 la date limite pour les déclarations de consommation d’énergie liées au décret tertiaire pour les entreprises propriétaires ou locataires de bâtiments de plus de 1000m2. Entré en vigueur en 2019, le décret vise à réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, en atteignant une économie d’énergie de 60% à l’horizon 2050.
D’où provient cette nouvelle réglementation sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires ?
La loi ELAN de 2018 est venue consacrer, dans le Code de la construction et de l’habitation, l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le décret tertiaire vient préciser les modalités d’application de cette disposition en définissant :
- La portée de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie
- La manière dont les objectifs de réduction de consommation d’énergie doivent être définis
- Les modalités de recueil des consommations d’énergie via la plateforme OPERAT
- Les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
Quelles sont les obligations que doivent respecter les entrepreneurs ?
Le décret concerne les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou bien égale à 1.000 m2 (y compris les activités mixtes).
C’est aux propriétaires et aux locataires des bâtiments tertiaires d’appliquer cette nouvelle réglementation. Ils doivent fixer de concert les actions à mener pour respecter leurs obligations énergétiques.
Le décret propose deux méthodes de réduction de la consommation d’énergie :
- La consommation du bâtiment doit être réduite de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence, postérieure à l’année 2010.
- Ou bien alors, la consommation du bâtiment doit atteindre un niveau fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Pour ce faire, les propriétaires et locataires doivent mettre en place plusieurs dispositifs :
- Optimiser la performance énergétique du bâtiment
- L’installation d’équipements performants
- La mise en place de dispositifs de contrôle de ces équipements
- Une prévention à destination des occupants du bâtiment sur les comportements à respecter pour réduire la consommation d’énergie.
Comment l’entrepreneur renseigne-t-il ses déclarations de consommation d’énergie ?
L’Etat a mis en place une plateforme nommée “OPERAT” pilotée par l’ADEME. Celle-ci permet de suivre les objectifs de réduction de la consommation.
La plateforme informatique permet aux propriétaires et locataires des bâtiments de communiquer leurs obligations :
- Une description de l’activité tertiaire exercée dans le bâtiment
- La surface exacte du bâtiment
- Les données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique
- Et enfin, les potentielles modulations.
Au plus tard le 31 décembre 2022, les propriétaires et locataires doivent communiquer les données relatives à leur consommation d’énergie de l’année précédente.
A quelles sanctions s’attendre en cas de manquement ?
Quelles sanctions si vous ne publiez pas vos objectifs ?
Les entreprises n’ayant pas publié leurs objectifs sur OPERAT recevront une mise en demeure, leurs donnant ainsi 3 mois pour régulariser la situation, faute de quoi l’État publiera sur internet les mises en demeures restées sans effet.
Quelles sanctions si vous ne respectez pas vos engagements ?
Si l’objectif de réduction de consommation d’énergie n’est pas respecté, l’État impose alors un programme d’action et un échéancier prévisionnel de réalisation. En l’absence d’un programme d’action, une amende administrative allant jusqu’à 7 500€ peut être formulée.
La CPME Paris Ile-de-France et EDF vous accompagnent !
EDF, partenaire de la CPME Paris Ile-de-France, vous aide dans vos déclarations. Avec EDF, Identifiez l’ensemble des informations et données à collecter avec l’appui d’un expert qui assurera leur intégration dans une plateforme digitale.
Cette solution appliquera la correction climatique à votre historique de consommations et vous aidera à déterminer l’année de référence optimale pour vos bâtiments.
Bénéficiez également d’une télé-déclaration vers la plateforme OPERAT pour simplifier vos démarches la première année et les années suivantes.
