En 2022, la CPME Paris Ile-de-France procède au renouvellement de l’ensemble des mandats de ses Conseillers aux Prud’hommes pour la prochaine mandature 2023-2025.
Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives.
Pour la prochaine mandature, la CPME Paris Ile-de-France désignera 121 conseillers au sein du Tribunal de Paris. Tout(e) employeur d’une entreprise adhérente de la CPME peut se porter candidat(e) pour la prochaine mandature.
Le rôle des conseillers de Prud’hommes
Quelles sont les compétences du Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes a principalement pour compétence de régler les litiges issus dans la relation de travail entre les salariés et les employeurs. Il est donc compétent pour toute contestation relative à la paie, à l’établissement des bulletins de paie, au paiement du salaire et pour tout litige lié à la discrimination à l’embauche ou encore à la fin du contrat de travail (motivation du licenciement, le licenciement abusif, etc.). À l’inverse, il n’est pas compétent pour les litiges concernant les relations professionnelle collectives (grèves, convention collective, etc.).
Quelles sont les missions des conseillers prud’homaux ?
Les conseillers prud’homaux doivent rendre des décisions de jugement pour tous les litiges liés à un contrat de travail. Concrètement, la mission des conseillers prud’homaux est la conciliation et le jugement :lors de la phase de conciliation, ils entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de cette phase de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, …).
Comment se compose le Conseil de prud’hommes ?
Chaque Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections. Chaque section est spécialisée dans un secteur d’activité différent :
- Une section du commerce traite les litiges des ouvriers et des employés du commerce et des services commerciaux ;
- Une section de l’industrie qui traite les litiges des ouvriers et des employés de l’industrie ;
- Une section encadrement réservée aux cadres et aux salariés ;
- Une section agriculture traite des litiges des ouvriers et des employés des professions agricoles et de la pêche maritime ;
- Une section des activités diverses réservée aux ouvriers et aux employés dont les employeurs n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ainsi qu’aux employés de maison, aux concierges et aux gardiens d’immeubles à usage d’habitation.
Les conseils de prud’hommes élisent chaque année de leur mandature un président et un vice-président à la majorité absolue des membres présents réunis en assemblée générale. Les conseillers représentants de la CPME votent pour un président ou un vice-président qui a la qualité d’employeur. Le président du Conseil de prud’hommes est alternativement un salarié ou un employeur. En pratique, si le président est un employeur, le vice-président doit être un salarié et inversement.
Quel est le temps d’investissement nécessaire ?
La disponibilité nécessaire au Conseil de Prud’hommes n’est pas la même selon les fonctions occupées. En moyenne, la présence requise est estimée à 2 à 3 jours par mois.
La formation des conseillers
En outre, les conseillers devront participer à une formation initiale obligatoire, commune aux conseillers Prud’hommes salariés et employeurs, et assurée par l’ENM (École Nationale de la Magistrature).
En complément, la CPME organise en continu des formations (1 journée par thématique abordée) sur les différentes compétences nécessaires à l’exercice de ce mandat.
L’indemnisation des conseillers
L’indemnisation des conseillers Prud’hommes est prévue par les articles R 1423-55 à R 1423-65 du Code du Travail. A noter qu’elle correspond actuellement à 14€/heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs en activité et à 7€/heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs à la retraite. Le remboursement de leurs frais de déplacement et d’hébergement si nécessaire est prévu par l’article D 1423-64 du Code du Travail. Pour de plus amples précisions, se reporter à la circulaire du 31 juillet 2014 actuellement en vigueur.
Les conditions de candidature
Les conditions pour tous les candidats
Le(la) candidat(e) devra nécessairement :
- Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle ;
- Être de nationalité française ;
- N’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- Être âgé(e) de 21 ans au moins ;
- Avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature, sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
Les conditions spécifiques au collège employeur
En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :
- Employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés ;
- Le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur ;
- Être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur ;
- Avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°.Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e) collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.
Les documents de candidature
Pour l’étude de votre candidature, la CPME Paris Ile-de-France demande à tout(e) candidat(e) de soumettre les documents listés ci-dessous et sera susceptible de demander des documents complémentaires pour valider la candidature.
Pour tous les candidats
- La déclaration de candidature remplie et signée nous permettra de recueillir l’ensemble des mentions importantes pour identifier votre éligibilité pour la fonction de Conseiller, en particulier la mention du code IDCC (liste des correspondances sur ce lien) et l’indication de la section pour laquelle vous vous portez candidat(e).
- La Charte des Mandataires est exigée pour tout candidat à une fonction de représentation de la CPME Paris Ile-de-France. Elle vous engage notamment à rester à jour de cotisation auprès de la CPME qui aura présenté votre candidature pendant toute la durée de votre mandat.
- Un justificatif d’état civil et de nationalité : copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
- Le Mandat et attestation sur l’honneur du candidat à la fonction de conseiller Prud’hommes donne l’autorisation à la CPME Paris Ile-de-France de présenter votre candidature.
Selon votre situation professionnelle et votre statut, les documents demandés diffèrent. Nous vous remercions de consulter les listes ci-dessous selon que vous êtes employeur, cadre dirigeant assimilé(e) à un employeur ou retraité(e).
Vous êtes employeur ?
Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes
Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.
Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir :
- Extrait à jour K bis, extrait à jour K, carte d’artisan ou extrait de relevé d’immatriculation provenant du répertoire des métiers ou certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements.
- Professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …).
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement.
Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, internet), bail ou quittance de loyer.
Le collège et la section de rattachement
Pour justifier de votre qualité d’employeur et vous inscrire dans la section correspondant à votre activité professionnelle, nous vous demanderons les éléments suivants :
Pièce attestant que l’entreprise a des salariés :
- Un contrat de travail des salariés de l’entreprise, ou un bulletin de paie anonymisé d’un salarié, ou une déclaration à l’URSSAF, ou une déclaration Sociale Nominative, ou une déclaration Annuelle de Données Sociales, ou une attestation fiscale de revenus “URSSAF” de moins de 3 mois, ou tout document attestant de l’adhésion de l’entreprise à une convention collective.
Si vous êtes rattachés à la section encadrement :
- Un bulletin de paie anonymisé d’un salarié cadre ou une déclaration à l’URSSAF ou une déclaration Sociale Nominative ou un bordereau de l’AGIRC-ARRCO
Les justificatifs du respect de la condition de capacité
- Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
- Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans ;
- Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (➡️ attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
Vous êtes cadre assimilé(e) à un employeur ?
Le justificatif de rattachement à un conseil de Prud’hommes
Vous pouvez être rattaché auprès du tribunal correspondant à votre adresse professionnelle ou celui de votre adresse personnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez également être rattaché à un tribunal limitrophe.
- Si votre CPH de rattachement dépend du lieu de votre activité, vous devrez fournir un bulletin de paie de moins de 3 mois
- Si votre CPH dépend du lieu de votre domicile, vous devrez fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, d’internet, bail ou quittance de loyer).
Le collège et la section de rattachement
Pour justifier de votre qualité d’employeur et flécher votre candidature vers la section adaptée à votre profil, nous vous demanderons les éléments suivants :
- Une attestation de « délégation particulière d’autorité » signée par l’employeur (modèle ci-joint) ou copie du contrat de travail faisant état de cette « délégation particulière d’autorité ».
Les justificatifs du respect de la condition de capacité
- Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
- Soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans ;
- Soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (➡️ attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature).
Vous êtes retraité(e) ?
Si vous êtes retraités, vous devrez fournir l’ensemble des des pièces listées dans la partie “Vous êtes employeurs ?” à date de l’époque ou vous avez exercé votre dernière activité professionnelle.
Vous devrez également fournir :
- Un relevé de carrière/de pension ou votre dernier contrat de travail/votre dernière fiche de paie.
- Un bordereau de l’AGIRC-ARRCO
