Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a introduit d’importants changements concernant l’acquisition des congés payés des salariés, notamment en cas d’arrêts maladie. En jeu, la conformité du droit français avec le droit européen. En effet, en 2003 la Directive 2003/88 argumente que « lorsque le salarié est dans l’incapacité de travailler en raison de sa santé, indépendamment de sa volonté, cette absence ne devrait pas affecter le calcul de ses droits à congé payé ».

En vertu de la loi française, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail non professionnel. Toutefois, depuis le rendu de la Cour de cassation qui fait office de jurisprudence, la donne a changé. Ainsi, les répercussions sur les entreprises suscitent des inquiétudes. Surtout, la juridiction a décrété que sa décision s’appliquerait rétroactivement, ce qui a exacerbé les préoccupations des employeurs et de ses représentants dont la CPME refusant catégoriquement que l’on s’en prenne à la valeur travail.

Dans ce contexte, le Conseil constitutionnel a été saisi et la CPME s’est jointe aux Questions Prioritaires de Constitutionalité. Dans sa décision du 8 février 2024, les Sages se sont prononcés sur la conformité du Code du travail.

Il devait apporter ses réponses sur les deux questions suivantes:

• le Code du travail porte-t-il atteinte au droit à la santé et au repos dans la mesure où il ne permet pas au salarié malade ou accidenté (origine non-professionnelle) d’acquérir de congés payés et dans la mesure où il limite l’acquisition de congés payés par les salariés en arrêt pour maladie professionnelle à une durée ininterrompue d’un an ? ;
• le Code du travail porte-t-il atteinte au principe d’égalité par la distinction qu’il crée entre le salarié en arrêt-maladie pour origine professionnelle et le salarié en arrêt pour maladie d’origine non-professionnelle ?

A ce titre, le Conseil constitutionnel refuse de juger inconstitutionnelles les dispositions du Code du travail. Il estime que celles-ci ne portent ni atteinte au droit à la santé et au repos, ni atteinte au principe d’égalité.

Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel n’a pas remis en question la portée des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. En effet, bien que les dispositions du Code du travail soient conformes à la Constitution, elles ne le sont pas au regard du droit européen.

Par conséquent, le sujet reste en suspens et les regards se tournent à nouveau vers le gouvernement, en particulier vers Catherine Vautrin, la nouvelle ministre du Travail. Mi-janvier, elle avait promis que « notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne ». La clé réside dans le degré d’application de la directive, le droit européen laissant une certaine marge de manœuvre aux États membres dans son application.

Cette transposition devra être la moins impactante possible pour les entreprises et les attentes des employeurs sont multiples, notamment en ce qui concerne l’effet rétroactif de ces décisions, les délais de prescription et les limites de report des congés payés.

La CPME, par le biais de son président, François Asselin, dénonce la « double peine » qui pourrait toucher les petites et moyennes entreprises : « le coût estimé est de plus de 2 milliards d’euros par an pour payer du non-travail ! ». La valeur travail est ainsi attaquée. Pour y faire face, la CPME enjoint le gouvernement à entendre les entreprises et accepter (via une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) de modifier la loi pour, limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre. Il doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur.

Pour ce faire, la CPME propose, par exemple, d’intégrer dans les périodes d’arrêts de travail un congé indemnisé valant repos et convalescence, correspondant à 10% de la durée de l’arrêt de travail. L’indemnisation des arrêts de travail par les Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pourrait inclure une période de congés payés de 10%.

👉 La CPME Paris de son côté est résolument engagée auprès de ses adhérents pour limiter les conséquences de cette transposition et notre équipe reste entièrement disponible pour répondre aux questions sur ce sujet au 01 56 89 09 30.

👉 Découvrez l’avis du Conseil d’Etat de mars 2024 saisi par le Gouvernement.