Qu’est-ce que le cashback ?
Le cashback consiste, pour un commerçant suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur la différence en espèces.
L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat réalisé chez un commerçant.
Est-ce obligatoire pour le commerçant de proposer le cashback au consommateur ?
Aucun texte n’oblige le commerçant à ses clients, c’est un choix de sa part. Le client doit par ailleurs formuler sa demande de cashback avant l’exécution d’une opération de paiement.
Comment informer ses clients de la disponibilité du cashback ?
Le commerçant doit informer ses clients de ce service par voie d’affichage, de façon visible et lisible à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement. Cette notice d’information doit comprendre :
- La liste des instruments de paiements acceptés et/ou refusés ;
- Le montant minimal de l’opération d’achat de biens ou de services dans le cas des espèces sont fournies ;
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé pour une opération de cashback ;
- L’indication du service gratuit ou payant de la fourniture de ce service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).
Y a-t-il un montant maximal que le commerçant peut délivrer en espèces dans ce cadre ?
La règlementation prévoit que l’achat dans le cadre duquel le cashback a lieu doit être a minima d’un euro, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est de 60 euros.
Quels moyens de paiement sont interdits pour du cashback ?
La règlementation interdit de procéder à du cashback pour un paiement par chèque ou par le biais de titres-papiers, d’instruments spéciaux de paiement (définis par l’art. L521-3-2 du Code Monétaire et Financier) ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés (voir l’art. L521-1-1 du Code MF).
Y a-t-il une sanction prévue si les règles ne sont pas respectées ?
Des lors que le commerçant procède à du cashback avec un instrument de paiement qui n’est pas autorisé, il encourt une contravention de 5ème classe. Il en est de même s’il ne respecte pas le montant maximal décaissé (60 euros) ainsi que le montant minimal de paiement permettant l’opération de cashback (1 euro).
Est-il possible de réaliser du cashback envers ses clients professionnels ?
Non. La règlementation est claire, le cashback n’est possible que pour les clients agissants à des fins non professionnelles. Ainsi, ce ne sont que les clients consommateurs qui peuvent demander à bénéficier de ce service.
Des questions sur la mise en place de ce service ? Contactez-nous !
Textes de référence
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (EUR-Lex : 32015L2366)
- Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 (NOR : ECOT1714082R)
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 (NOR: ECOT1728049L)
- Article L112-14 du Code Monétaire et Financier
- Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (NOR : ECOT1825586D)
- Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (NOR : ECOT1825586D)
