La CPME recherche des mandataires pour représenter les intérêts des TPE et PME au Tribunal de Commerce.

Le Tribunal de commerce

Le Tribunal de Commerce est une juridiction de première instance spécialisée compétente : 

• dans le jugement des contestations entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés commerciales
• dans le jugement des contestations liées aux actes de commerce entre toutes personnes. 
• en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). 

Il dispose également de pouvoirs en matière de prévention des difficultés des entreprises. 

Rôle et missions du mandataire

Le Juge au Tribunal de Commerce est un magistrat bénévole, issu d’une élection, dont la mission est de statuer sur des litiges commerciaux en indépendance et impartialité. Cette fonction nécessite une forte disponibilité pour l’exercice même du mandat ainsi que pour une formation continue indispensable.

Devenir juge au Tribunal de Commerce relève d’une sélection :

1. Les candidats font parvenir un dossier de candidature à la CPME Paris Ile-de-France.
2. Ces dossiers sont ensuite reçus par un jury composé de juges du Tribunal de Commerce qui retiennent une liste de candidats.
3. Le collège électoral est formé par les délégués consulaires et par les membres et anciens membres des Tribunaux de Commerce. Du résultat du scrutin dépend l’élection ou la non-élection des candidats présentés par la CPME Paris Ile-de-France.

Formation du juge au Tribunal de Commerce :

Les juges consulaires suivent chaque année 2 jours de formation continue obligatoire. Ils choisissent librement une session parmi celles organisées par l’ENM.

• L’offre disponible couvre notamment l’ensemble des contentieux traités par les juges consulaires, qu’il s’agisse du contentieux commercial général ou du traitement des difficultés des entreprises.

Des stages pratiques validés au titre de la formation continue sont également organisés dans les chambres commerciales des cours d’appel ainsi qu’à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation. Une formation continue supplémentaire est souvent proposée en interne par les tribunaux de commerce.

Composition et fréquence de réunions

Pour chacun des Tribunaux :

• Un Président est élu en Assemblée Générale parmi les juges ayant au moins 6 ans d’ancienneté.
• Un Vice-Président est désigné par une ordonnance du Président et choisi parmi les juges ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
• Des Présidents de Chambres sont choisis parmi les juges ayant plus de 3 ans d’ancienneté.

Les jugements sont rendus par des juges délibérant en nombre impair (minimum 3 sauf exception).

Les audiences se tiennent au Tribunal dans lequel siège le juge.

La disponibilité dépend du Tribunal, du nombre d’affaires et de l’investissement du juge : l’investissement du juge oscille en moyenne entre 6 à 10 journées par mois.

• Les fonctions de juge consulaire sont une charge importante qui demande un investissement significatif de la part du magistrat, de l’ordre de 2 jours à 2 jours et demi par semaine.
• Le juge doit se consacrer aux audiences, aux délibérations, et à la rédaction des jugements.

A noter : Les frais engagés (déplacements, robe, …) sont à la charge du juge.

Les fonctions de juge consulaire ne font l’objet d’aucune indemnisation et l’exercice de ces fonctions, bénévoles et désintéressées, peuvent entraîner un certain nombre de frais, lesquels sont néanmoins déductibles du revenu imposable à titre personnel.

• « Les membres des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions à titre bénévole. Ils ont cependant la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels, pour leur montant réel, les frais supportés à l’occasion de l’accomplissement de leur mandat » (Bulletin Officiel des Impôts).

Durée du mandat et conditions d’éligibilité

Le premier mandat de juge est de 2 ans. Les mandats suivants sont de 4 ans.

La durée maximale d’exercice du mandat est de 18 années.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 

• Être âgé de 30 ans au moins ;
• Le mandat prend fin dans l’année des 75 ans ;
• Être inscrit sur les listes des électeurs des délégués consulaires dans le ressort du Tribunal de Commerce ou des Tribunaux de Commerce limitrophes ;
• Être français ;
• Être chef d’entreprise, commerçant ou représentant d’une entreprise : c’est-à dire justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pendant une durée totale cumulée de 5 ans soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général, de président ou de membre de directoire, du président de conseil de surveillance, de gérant, ou de président ou de membre de directeur d’administration ou de directeur d’un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement ;
• Ne pas avoir fait l’objet de procédure ou de liquidation judiciaire ;
• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions de membre d’un Tribunal de Commerce ou déclaré inéligible par la commission nationale de discipline ;
• Ne pas avoir été pénalement condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au chapitre 5 du titre 2 du code de commerce ou par la loi relative aux procédures collectives ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ;
• Ne pas avoir été condamné à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législation en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen équivalentes aux peines ci-dessus mentionnées ;
• Ne pas avoir effectué plus de 5 mandats de juge des Tribunaux de Commerce.

A noter : Le mandat de juge au tribunal de commerce est incompatible avec la fonction de conseiller prud’homme, et avec un mandat de représentant au Parlement européen, de conseiller régional, de conseiller départemental, ou de conseiller municipal.

Eléments à joindre à votre candidature

• Curriculum vitae
• Document d’identité (CNI) recto/verso 
• La Charte des Mandataires de la CPME Paris Ile-de-France ou de la CPME départementale signée.

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