Dans un communiqué de presse, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé la possibilité de moduler les acomptes d’IS (impôt sur les société) ainsi que la reconduction de la mesure de remboursement accélérée des crédits d’impôt. Point sur le détails des annonces.
Acomptes d’IS modulables pour mars et juin
Nota : Cette disposition est optionnelle. Une entreprise qui n’y recourt pas devra continuer d’observer les règles du droit actuel.
Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’IS dû au 15 mars 2021 pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019). Il est précisé qu’une marge d’erreur de 10 % sera toléré sans application de pénalité.
Dans ce cas, le montant du 2èmeacompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
A noter : Aucune formalité spécifique n’est demandée. Néanmoins, les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€) doivent respecter certains engagements (notamment non-versement de dividendes).
Remboursement accéléré des crédits d’impôt
La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Ce dispositif est ouvert à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 y compris les crédits d’impôt créés depuis la crise (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME).
La DGFIP a précisé que la procédure applicable est inchangée. Les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. Il convient néanmoins de noter que les formulaires ne prennent pas encore en compte les 2 crédits nouvellement crées (soit le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME). Pour ces derniers, la demande devra être formulée sous format papier.
Pour en savoir plus sur la procédure applicable, vous pouvez consulter la foire aux questions de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467
Vous avez une question, besoin d’être accompagné ? Contactez-nous !
