Avec le digital, les nouveaux instruments de paiements permettent de ne plus payer en espèces. Pour notre sécurité, simplifions-nous la vie et appliquons la loi.

Article de Bernard COHEN-HADAD, président de la CPME Paris Île-de-France, paru le 2 mars 2017 sur www.LesEchos.fr.

Alors que les moyens de paiements dématérialisés commencent enfin à trouver leur place dans notre vie quotidienne – les paiements sans contact représentent déjà en France plus de 20 % des petits paiements -, certains conflits naissent parce que particuliers ou professionnels connaissent mal la réglementation. En France, le paiement par espèces est strictement réglementé.

Au-delà de 1000 EUR, les espèces interdites

Le seuil de paiement en espèces pour une personne ayant son domicile fiscal sur le territoire français est limité à 1.000 EUR depuis le 1er septembre 2015. Si le montant total de la transaction dépasse ce plafond, un autre moyen de paiement doit être utilisé. Même pour les acomptes. Quelques bémols cependant. Le seuil d’interdiction de paiement en espèces passe à 1.500 EUR pour le paiement des salaires. Au-delà, l’employeur doit payer le salaire avec un autre instrument de paiement : le virement sur un compte ou le paiement par chèque. Pour les transactions immobilières, il est possible de régler en espèces si l’achat ne dépasse pas 10.000 EUR. D’autres exceptions existent, notamment pour les paiements réalisés par des personnes qui n’ont pas de compte bancaire (interdits bancaires), les enfants mineurs, voire les dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Les touristes favorisés

Pour les touristes, et plus généralement pour toute personne n’ayant pas son domicile fiscal en France, ressortissant de l’Union européenne ou non, le montant est de 15.000 EUR, tant qu’ils n’agissent pas au titre d’une activité professionnelle. Si l’objet de la transaction dépasse le plafond, un autre moyen de paiement doit être obligatoirement utilisé.

Éviter le blanchiment et lutter contre le terrorisme

Dès 2015, le Parlement européen a adopté la révision de la directive sur le blanchiment de capitaux. Pour les institutions européennes, il ne s’agit pas d’interdire le paiement par espèces, certains pays européens y sont habitués. Mais, dans un contexte de terrorisme et de mafia financière, il convient de mettre en place un corpus de mesures de vigilance des relations d’affaires et de transparence. Le seuil a donc été abaissé à 10.000 EUR pour les personnes qui négocient des biens lorsqu’elles exécutent, à titre occasionnel, des transactions en espèces. Pour le Ministère de l’Économie et des Finances, la France pourrait se situer sur cette ligne avant la fin de l’année.

Quand le paiement en espèces est obligatoire

Étonnamment, nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds interdits. Un commerçant, ou tout autre professionnel n’est toutefois pas obligé de recevoir en paiement… plus de 50 pièces de monnaie. Faites donc attention si vous cassez votre tirelire ! Tout professionnel peut également exiger d’être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Et l’on peut vous demander de faire l’appoint…

Bien entendu, si l’envie vous prenait de ne pas respecter les plafonds et de “payer en cash” vous risquez une amende égale à 5 % des sommes payées en espèces. Et le bénéficiaire du “paiement irrégulier” ne peut pas jouer l’innocent. Il est solidairement responsable du paiement de l’amende. Évitez de vous compliquer la vie. La palette des nouveaux instruments de paiements est effective. Oubliez donc les espèces !

@bcohenhadad