Un décret adopté fin 2021 vient pérenniser dès 2022 le dispositif gouvernemental « achats innovants », qui avait été prévu à titre expérimental pour une durée de 3 ans et devait prendre fin le 25 décembre 2021. Ce texte vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique sur le long terme. Il permet aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des fournitures, services et travaux d’une valeur inférieure à 100 000 €, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Le nouveau texte précise que cette dispense de procédure doit s’accompagner par le caractère « innovant » de certains procédés applicables dans les TPE et PME.
Les marchés publics « innovants », au sens du dispositif, se rapportent à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. La mise en œuvre de nouvelles manières de produire, de construire, de commercialiser, ou d’organiser les pratiques est donc l’une des conditions, pour pouvoir prétendre aux dispenses de procédure habituelle.
Lorsqu’un marché est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots dont le montant est inférieur :
- à 80 000 € hors taxes, pour des fournitures ou des services innovants.
- ou à 100 000 € hors taxes pour des travaux innovants,
- à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.
Enfin, le présent décret ne prévoit plus de déclaration spécifique à l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) des marchés innovants conclus.
Consultez ici Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021
