Le Gouvernement a prolongé par un décret du 2 mai 2022 l’aide dite « coûts fixes consolidation », instaurée par le décret n°2022-111 du 2 février 2022 et l’aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n°2022-221 du 21 février 2022. Ces aides visent à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Sous quel format ?
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022. (ce taux est porté à 90% pour les PME, au sens du règlement (CE) de la Commission du 12 janvier 2001)
Suis-je éligible à ces aides?
Pour être éligible à ces aides pour la période février 2022, vous devez :
- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020,
- avoir créé son entreprise avant le 1e janvier 2019 pour l’aide coûts fixes consolidation. Entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 pour l’aide nouvelle entreprise consolidation,
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle éligible,
- disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif.
Comment faire la demande des aides coûts fixe consolidation et nouvelle entreprise consolidation ?
Les demandes au titre de la période éligible de février 2022 doivent être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr avant le 15 juin 2022.
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